Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/38/LEGIARTI000042223818.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452779.xml
---
###### Article L111-2-1
@ -45,7 +45,11 @@ La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objecti
de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment
par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des
périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et
par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.<br />
par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. Elle se
fixe pour objectifs, à l'horizon 2050, la suppression de l'écart entre le
montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par
les hommes et, à l'horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l'écart
constaté en 2023.<br />
La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par
des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)
- [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite](sous-paragraphe_1)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741254.xml
---
###### Article L161-22-1
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à
la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du
30 mars 1982 est suspendu à leur demande.<br />
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs
employeurs du versement de cette contribution.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047450616
###### Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453688.xml
---
###### Article L161-22-1
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire
d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base
légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit
direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire
d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas :<br />
1° Aux assurés demandant à bénéficier d'une fraction de pension dans le cadre
d'un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives
ou réglementaires, notamment l'article L. 161-22-1-5 ;<br />
2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler
intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de
l'exercice d'une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier
alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 161-22 du
présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L. 634-6 et L.
643-6 et à l'article L. 653-7, sous réserve que la reprise d'activité,
lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois
après la liquidation de la pension de vieillesse.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223795.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047452596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/25/LEGIARTI000047452596.xml
---
###### Article L200-1
@ -13,13 +13,13 @@ Le régime général de sécurité sociale couvre :<br />
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à
l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux
articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et,
d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des
articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31
et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des
assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non
salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;<br />
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les
personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;<br />
personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;<br />
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L.
512-1 ;<br />
@ -31,7 +31,10 @@ organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier
alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent
article.<br />
article ;<br />
6° Au titre de l'assurance vieillesse, les assurés relevant de l'article L.
381-32.<br />
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce
par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742437.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/25/LEGIARTI000047452593.xml
---
###### Article L311-2
@ -15,4 +14,5 @@ que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les
personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe,
salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un
ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur
rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de
leur statut.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041399013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399013.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453708.xml
---
###### Article L323-2
@ -15,4 +15,8 @@ d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de
sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par
tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une
limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant
atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes
mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du présent code et à l'article L. 732-29
du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498678.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453115.xml
---
###### Article L351-1-1
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les
assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions
déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie
par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations
à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du
présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines
périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de
dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
propres à chacun de ces régimes.
assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus
élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par
décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs
autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui
ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du
même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles,
le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de
cotisations à la charge de l'assuré certaines périodes d'assurance validées en
application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires
ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance
vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les
périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires
vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime
général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient
affiliés à un régime spécial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498841.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453110.xml
---
###### Article L351-1-3
@ -14,8 +14,7 @@ dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont
accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins
50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge
de l'assuré.<br />
décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042683463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/34/LEGIARTI000042683463.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453382.xml
---
###### Article L351-3
@ -57,4 +57,13 @@ validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une
personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ;<br />
8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail.
8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail
;<br />
9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge
par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique
d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que
celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant
diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du
travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991
relative à la formation professionnelle et à l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498855.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452736.xml
---
###### Article L351-8
@ -13,36 +13,39 @@ Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou
plusieurs autres régimes obligatoires :<br />
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de
cinq années ;<br />
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 augmenté de trois années ;<br />
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de
leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code
de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un
taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2
;<br />
1° ter (Abrogé) ;<br />
2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à
l'article L. 351-7 ;<br />
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander
la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à
l'article L. 351-1-5 ;<br />
3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou
interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné
de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance
Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance
dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui
ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel
ouvrier pendant une durée déterminée ;<br />
4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur
pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1
;<br />
5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension
est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans
des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;<br />
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est
liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions
fixées par décret.<br />
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742643.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453177.xml
---
###### Article L351-12
@ -19,4 +18,12 @@ conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.<br />
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le
cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier
alinéa de l'article L. 353-1.
alinéa de l'article L. 353-1.<br />
Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue
au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de
l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à
une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des
sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits
ont été commis à l'encontre d'un des enfants.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110
- [Section 5 : Invalides de guerre](section_5)
- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6)
- [Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9)
- [Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047452610
---
###### Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental
- [Article L381-32](article_l381-32.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452607.xml
---
###### Article L381-32
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742802.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453105.xml
---
###### Article L382-24
@ -18,9 +17,9 @@ fixée par décret.<br />
Un décret détermine les modalités de calcul du montant de la pension.<br />
La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application du premier
alinéa de l'article L. 351-1, par la pension de vieillesse prévue à la
sous-section 4 de la présente section.<br />
La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article
L. 351-1-5, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la
présente section.<br />
La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le
titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742977.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452603.xml
---
###### Article L411-1
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou
travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à
l'article L. 311-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026799970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799970.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452656.xml
---
###### Article L712-3
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799970.xml
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas
d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de
l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de
fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la
législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les
administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
fonctionnaires décédés, sont aux moins égales à celles qui résultent de la
législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles sont
déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les
pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou
établissements auxquels appartiennent les intéressés.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006744019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X712L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744019.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452648.xml
---
###### Article L712-13
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions
nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires
applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 712-1 sont déterminées par
applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et
anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale ainsi qu'à leurs ayants droit sont déterminées par
décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006744216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X761L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744216.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452645.xml
---
###### Article L761-5
@ -17,5 +16,4 @@ des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une
ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux
prestations. Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et
des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des
intéressés, sous réserve de l'application des articles L. 712-1 et L. 713-3 pour
les fonctionnaires détachés ou en activité à l'étranger.
intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031323911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323911.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453234.xml
---
###### Article L815-1
@ -17,5 +17,8 @@ abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
présent article.
<div>
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année
civile.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034110283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/02/LEGIARTI000034110283.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453227.xml
---
###### Article L815-13
@ -14,9 +14,10 @@ bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans
mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros
jusqu'au 31 décembre 2026.<br />
excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L.
816-2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce
seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194689
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article R161-18](article_r161-18.md)
- [Article R161-19](article_r161-19.md)
- [Article R161-19-1](article_r161-19-1.md)
- [Article R161-19-2](article_r161-19-2.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite](sous-paragraphe_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006747403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747403.xml
---
###### Article R161-18
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à
cinquante-cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047958168
---
###### Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
- [Article R161-18](article_r161-18.md)
- [Article R161-19](article_r161-19.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047960997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/09/LEGIARTI000047960997.xml
---
###### Article R161-18
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à
cinquante-cinq ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006747404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747404.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047960991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/09/LEGIARTI000047960991.xml
---
###### Article R161-19

View file

@ -1,60 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033507319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/73/LEGIARTI000033507319.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961944.xml
---
###### Article R381-3-1
La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée
d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale
mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au taux cumulé de la cotisation
employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la
couverture du risque vieillesse. Il en est de même pour les personnes ayant la
charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.<br />
d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et
salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque
vieillesse.<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à :<br />
1° Pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, par
mois, à :<br />
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la
prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales ;<br />
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
;<br />
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la
prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 62,46 % de la base
mensuelle des allocations familiales ;<br />
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 62,46 % de la base mensuelle des allocations familiales ;<br />
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un
complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
au taux de 36,03 % de la base mensuelle des allocations familiales ;<br />
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et
pour les bénéficiaires du congé de proche aidant, par jour, à un vingt-deuxième
de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance ;<br />
Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de
l'année civile précédente.<br />
3° Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer
familial la charge d'un adulte handicapé, par mois, à :<br />
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs
revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs
à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année considérée ;<br />
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs
revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris
entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée ;<br />
Sont pris en compte pour l'application des a et b ci-dessus les revenus
d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.
532-3.
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la
prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 36,03 % de la base
mensuelle des allocations familiales ;

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006749797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749797.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/10/LEGIARTI000047961089.xml
---
###### Article R382-91
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749797.xml
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de
l'assuré.<br />
L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant
celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse
en application de la présente section, soit, antérieurement, au dernier jour du
mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement
au régime.
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1,
l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant
celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse,
soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de
remplir la condition d'assujettissement au régime.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006749828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749828.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/58/LEGIARTI000047985855.xml
---
###### Article R382-119
Au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré, la
pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au
titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.<br />
Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé
en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée
par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de
l'activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou d'une
collectivité religieuse.<br />
Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/73/LEGIARTI000038787378.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/10/LEGIARTI000047961079.xml
---
###### Article R634-1
@ -23,6 +23,10 @@ de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera
tenu compte des cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont
la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, il est tenu compte du revenu annuel de
l'année durant laquelle la pension mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 prend
effet.<br />
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini
au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle un
versement de cotisations a été effectué en application de l'article L. 351-14-1

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030058891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058891.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633276.xml
---
###### Article R815-1
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.<br />
Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes
mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est
abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux
2° à 5° de l'article L. 351-8.