Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043492531
NOR: SSAS2109370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/25/JORFTEXT000043492531.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030819618
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- [Article D331-6](article_d331-6.md)
- [Article D331-7](article_d331-7.md)
- [Article D331-8](article_d331-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688588.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495247.xml
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###### Article D331-5
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le
conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de
sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué
en vigueur.
ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont
il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044219134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/91/LEGIARTI000044219134.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495235.xml
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###### Article D331-6
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code
du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable
selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère
ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a
droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation
immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même
article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités
de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du
code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043493993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/39/LEGIARTI000043493993.xml
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###### Article D331-8
Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9,
l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque
période est d'une durée au moins égale à une journée.