Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Application de l'article 68 (II, A, 4°, a) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756048
NOR: SSAH1802943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/60/JORFTEXT000036756048.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/60/LEGIARTI000034396072.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000036760138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/01/LEGIARTI000036760138.xml
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<h1>Article R162-34-5</h1>
@ -32,7 +32,16 @@ géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires
d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° du I de l'article L.
162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs
d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté
des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.
<details>
@ -42,28 +51,7 @@ arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045632791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-23 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047495103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047495183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +59,10 @@ arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -92,7 +80,7 @@ arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-34-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2022-04-23</a>