Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
parent acd2d3b173
commit 11fc027a9e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739071.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029134695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134695.xml
---
###### Article D765-2-6
@ -38,10 +37,10 @@ Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas
Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité
des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.<br />
Par ailleurs, les articles L. 243-7 à L. 243-14 et les dispositions du chapitre
IV du titre IV du livre II sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages
de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux
prescriptions du présent article.<br />
Par ailleurs, les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 et les
dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II sont applicables aux
organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se
seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.<br />
Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux
articles R. 243-38 et R. 711-3.