Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
parent acd2d3b173
commit 11fc027a9e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2014-10-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739071 Identifiant: LEGIARTI000029134695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D02GXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/46/LEGIARTI000029134695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739071.xml
--- ---
###### Article D765-2-6 ###### Article D765-2-6
@ -38,10 +37,10 @@ Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas
Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité
des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.<br /> des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.<br />
Par ailleurs, les articles L. 243-7 à L. 243-14 et les dispositions du chapitre Par ailleurs, les articles L. 133-5-5, L. 243-7 à L. 243-12-4 et les
IV du titre IV du livre II sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II sont applicables aux
de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se
prescriptions du présent article.<br /> seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.<br />
Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux
articles R. 243-38 et R. 711-3. articles R. 243-38 et R. 711-3.