Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Application de l'article 11 (1) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034159956
NOR: ECFS1700138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/99/JORFTEXT000034159956.xml
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
- [Article D161-1-1-1](article_d161-1-1-1.md)
- [Article D161-1-1-2](article_d161-1-1-2.md)
- [Article D161-1-3](article_d161-1-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020603094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/30/LEGIARTI000020603094.xml
---
###### Article D161-1-1-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs
indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code
général des impôts :<br />
1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D.
131-6-3 ;<br />
2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase
de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter
du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.
Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles
fixées par ces articles.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799486.xml
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###### Article D161-1-1-2
La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 s'applique
aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à
cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le
travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application
du dernier alinéa de l'article L. 161-1-1.<br />
Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la
différence entre :<br />
-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par
application du taux fixé aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 dont l'intéressé
aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du
présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article
L. 161-1-1 ;<br />
-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales
calculées par application du taux fixé à l'article D. 131-6-3 dont l'intéressé
est redevable au titre de la même période.<br />
Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements
provisionnels de l'année en cours restant à échoir.