Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 93 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278178
NOR: MTSS0815486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/81/JORFTEXT000019278178.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750747.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-06-24
Identifiant: LEGIARTI000019281629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281629.xml
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<h1>Article R543-6-1</h1>
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en
vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y
ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le
montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à
charge ouvrant droit à cette allocation.
l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation
de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par
le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la
rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette
différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette
allocation.
<details>
@ -26,15 +26,7 @@ charge ouvrant droit à cette allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,10 @@ charge ouvrant droit à cette allocation.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>