Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R243-38 ###### Article R243-38
Les dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-18 sont applicables aux Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont
organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36. applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.
243-36.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R243-43 ###### Article R243-43
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Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées
par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions
prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, au deuxième alinéa du I de
243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19, R. 243-20 et
ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations. R. 243-59-4. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont
L'employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales le montant assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle
global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation. des données sociales le montant global de ces avantages versés dans l'année et
soumis à cotisation.