Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
This commit is contained in:
parent
8a187e232b
commit
118e5558d8
1 changed files with 5 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748164
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748164.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028395558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-2
|
||||
|
@ -47,8 +46,7 @@ a. deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;<br />
|
|||
|
||||
b. deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de
|
||||
la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.<br />
|
||||
Les petits exploitants peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si
|
||||
l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue