Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

POSSIBILITE DE RACHAT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680626
Ancien identifiant: 1DX9801143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680626.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198383
<h1>Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.</h1>
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186639
<h1>Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.</h1>
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
- [Article R742-29](article_r742-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753126.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753127.xml
---
<h1>Article R742-25</h1>
@ -22,9 +22,8 @@ Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces période
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour
une période continue ou, en cas de service discontinu de l'indemnité de soins,
pour les périodes successives.
à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans
l'ordre chronologique de la ou des périodes.
<details>
@ -34,10 +33,10 @@ pour les périodes successives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ pour les périodes successives.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +64,7 @@ pour les périodes successives.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>

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@ -1,32 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753128.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753129.xml
---
<h1>Article R742-27</h1>
Les bénéficiaires des dispositions de la présente sous-section âgés au 31
juillet 1978 d'au moins soixante ans peuvent obtenir la liquidation de leurs
droits à l'assurance vieillesse volontaire à compter, au plus tôt, du 1er août
1978, sous réserve que leur demande de pension soit formulée dans les six mois
suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat des
cotisations d'assurance volontaire vieillesse.<br />
Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par
le régime général de sécurité sociale sont révisées avec effet au plus tôt, du
1er août 1978 , compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance
volontaire, antérieures à la date d'effet de la liquidation dans la limite du
maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet
initiale.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet
1982, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes
de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982.
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant
la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur
demande de rachat.
<details>
@ -36,25 +25,22 @@ de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319970?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,7 +59,7 @@ de rachat présentées postérieurement au 30 novembre 1982.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753130.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753131.xml
---
<h1>Article R742-28</h1>
Lorsque des cotisations sont rachetées à la suite de demandes présentées
postérieurement au 30 novembre 1982 par le bénéficiaire d'une pension ou rente
déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, au plus tôt, du 1er décembre
1982, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire
antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de
trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou
rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes
rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la
liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris
en compte à cette date d'effet initiale.
<details>
@ -25,10 +25,7 @@ trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +33,10 @@ trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +53,7 @@ trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1988-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>