Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045365883
NOR: MTRT2133386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/36/58/JORFTEXT000045365883.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-31 00:00:00 +00:00
parent cba7635071
commit 103583f257
2 changed files with 82 additions and 0 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156609
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-3-1](article_r323-3-1.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045368427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/84/LEGIARTI000045368427.xml
---
<h1>Article R323-3-1</h1>
I.-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du
salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place
de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 du code du travail.<br />
Le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière
versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la convention mentionnée au I de
l'article L. 5213-3-1 du code du travail a été conclue à la suite d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement de
l'indemnité prévue par l'article L. 433-1 du présent code pendant plus de
vingt-huit jours, l'indemnité versée pendant la durée de la convention précitée
est égale à la fraction du salaire journalier fixée par l'article R. 433-1.<br />
L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention mentionnée à
l'article R. 5213-15 du code du travail, sans que la durée totale de versement
des indemnités journalières perçues depuis le début de l'arrêt de travail puisse
excéder, sauf lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à
une maladie professionnelle, le délai prévu au 2° de l'article R. 323-1 du
présent code.<br />
L'employeur peut être subrogé à l'assuré dans les droits de celui-ci à
l'indemnité journalière qui lui est due.<br />
II.-Lorsque, à l'issue d'une rééducation professionnelle effectuée selon les
modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 5213-3-1 du code du
travail, le salarié présente sa démission dans les conditions prévues au III du
même article, il continue de percevoir l'indemnité mentionnée à l'article L.
323-3-1 du présent code, selon les mêmes modalités qu'au cours de la période
durant laquelle il a réalisé sa convention de rééducation professionnelle en
entreprise, pendant une durée de trois mois à compter du premier jour du mois
suivant celui de la prise d'activité. Dans ce cas, la subrogation mentionnée au
I du présent article ne peut s'appliquer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045366648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797308?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045366648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
CITATION source article R. 5213-15 du code du travail
</li>
</ul>
</details>