Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2020-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,47 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036393462
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Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/69/LEGIARTI000041396907.xml
---
<h1>Article L162-1-8</h1>
En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à
compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même
article et de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la
hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il
appartient à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 162-1-7-1, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du
même article.<br />
En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V de l'article L.
162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la
transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la
Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article et de
l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d'un acte
dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il appartient aux catégories
suivantes :<br />
1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et
dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 est nécessaire à
l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un des produits
de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé
publique ;<br />
2° Des actes pratiqués uniquement au sein d'un établissement de santé et ayant
ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des
soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
3° Des actes ayant fait l'objet d'une tarification provisoire dans le cadre
d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
162-31-1 du présent code, et présentant un niveau d'amélioration du service
attendu déterminé ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant fait l'objet d'une
proposition par le comité national des coopérations interprofessionnelles telle
que mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la
santé publique.<br />
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
actes mentionnés aux 2° et 3° dudit article est évalué par la Haute Autorité de
santé.<br />
actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article est évalué par la Haute
Autorité de santé.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
article, la décision d'inscription de cet acte est adressée par l'Union
@ -31,20 +50,26 @@ de la sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de
l'expiration du délai mentionné à ce même premier alinéa.<br />
En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'Union en informe les ministres
dans le délai mentionné au septième alinéa, l'Union en informe les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 162-1-7-1, l'acte reste pris en charge
dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été
déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois
avant la fin de l'expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum
un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Dans le cas prévu au 3° du présent article, l'acte reste pris en charge dans les
conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été déposée auprès
de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois avant la fin de
l'expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter
du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des
critères mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 162-1-7-1, sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Les modalités relatives aux délais sont fixées par
décret.
critères mentionnés aux 1° à 3°, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités relatives aux délais sont fixées par décret.<br />
Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la
radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par
arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la
hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles
mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au
Journal officiel.
<details>
@ -54,25 +79,127 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,7 +221,7 @@ décret.
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030258990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
@ -102,6 +229,12 @@ décret.
<li>
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24</a>