Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000036393462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393462.xml
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041396907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/69/LEGIARTI000041396907.xml
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<h1>Article L162-1-8</h1>
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En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa
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de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à
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compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
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de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même
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article et de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article,
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l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la
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hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il
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appartient à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux 1° à 4° de
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||||
l'article L. 162-1-7-1, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du
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même article.<br />
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En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V de l'article L.
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162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la
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transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la
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Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article et de
|
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l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, l'Union nationale
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des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d'un acte
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dont le service attendu est suffisant, lorsqu'il appartient aux catégories
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suivantes :<br />
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1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et
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dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 est nécessaire à
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l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un des produits
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de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé
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publique ;<br />
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2° Des actes pratiqués uniquement au sein d'un établissement de santé et ayant
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ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des
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soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
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3° Des actes ayant fait l'objet d'une tarification provisoire dans le cadre
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d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
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162-31-1 du présent code, et présentant un niveau d'amélioration du service
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attendu déterminé ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur
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||||
l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
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4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant fait l'objet d'une
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proposition par le comité national des coopérations interprofessionnelles telle
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que mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la
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santé publique.<br />
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L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
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actes mentionnés aux 2° et 3° dudit article est évalué par la Haute Autorité de
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santé.<br />
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actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article est évalué par la Haute
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Autorité de santé.<br />
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Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
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article, la décision d'inscription de cet acte est adressée par l'Union
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@ -31,20 +50,26 @@ de la sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de
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l'expiration du délai mentionné à ce même premier alinéa.<br />
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En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
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dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'Union en informe les ministres
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dans le délai mentionné au septième alinéa, l'Union en informe les ministres
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chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.<br />
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||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 162-1-7-1, l'acte reste pris en charge
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dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été
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déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois
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avant la fin de l'expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum
|
||||
un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision
|
||||
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
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||||
Dans le cas prévu au 3° du présent article, l'acte reste pris en charge dans les
|
||||
conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été déposée auprès
|
||||
de la Haute Autorité de santé dans un délai maximal de six mois avant la fin de
|
||||
l'expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter
|
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du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union
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||||
nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des
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critères mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 162-1-7-1, sont déterminées
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par décret en Conseil d'Etat. Les modalités relatives aux délais sont fixées par
|
||||
décret.
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critères mentionnés aux 1° à 3°, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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||||
Les modalités relatives aux délais sont fixées par décret.<br />
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||||
Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la
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||||
radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par
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arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la
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hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles
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||||
mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au
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||||
Journal officiel.
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<details>
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@ -54,25 +79,127 @@ décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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@ -94,7 +221,7 @@ décret.
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2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030258990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical VIGUEUR</a>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
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@ -102,6 +229,12 @@ décret.
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2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
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@ -112,7 +245,7 @@ décret.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24</a>
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