LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141684
- [Titre 1 : Régimes spéciaux](titre_1)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance personnelle](titre_4)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006156263
---
##### Titre 4 : Assurance personnelle
- [Assurance volontaire](assurance_volontaire)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006172837
---
###### Assurance volontaire
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006186176
---
###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- [Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles](section_2)

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Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006194552
---
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006198247
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
- [Article L742-6](article_l742-6.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186021
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
- [Article L742-6](article_l742-6.md)
- [Article L742-7](article_l742-7.md)
- [Article L742-8](article_l742-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006744550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744550.xml
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744551.xml
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###### Article L742-6
@ -38,8 +38,13 @@ sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des
personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des
conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne
bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les conditions
d'application de cette disposition sont fixées par décret.<br />
bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent
une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par
décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les
conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.<br />
6°) Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une des activités
professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1.
professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 y compris
lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une
durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont
collaborateurs.