Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Application de l'article 27 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111238
NOR: FCPS1405476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/12/JORFTEXT000029111238.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/26/LEGIARTI000029122648.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000029217059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/70/LEGIARTI000029217059.xml
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###### Article D133-12
I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente
sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement
de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et