Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Application de l'article 27 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111238
NOR: FCPS1405476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/12/JORFTEXT000029111238.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-03-18
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###### Article D133-12 ###### Article D133-12
I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
de celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br /> celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et