Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R01AXXAI
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034668648
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###### Article R834-1
@ -15,6 +14,6 @@ assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-
du code de la construction et de l'habitation selon les modalités précisées aux
articles R. 351-33 à R. 351-45 du même code.<br />
Le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des
Le contentieux du recouvrement de la contribution et celui du service des
prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux
articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R10AXXAG
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034668633
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###### Article R834-10
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances
sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité
sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à
l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances
sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à
l'allocation logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances
sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le
recouvrement, le contrôle et le contentieux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R11AXXAG
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034668629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668629.xml
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###### Article R834-11
Les cotisations relatives à l'allocation de logement sont mises en recouvrement
en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité
sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elles sont exigibles à la même date
que lesdites cotisations et donnent lieu, en cas de défaut de paiement dans les
délais prescrits, aux majorations de retard.<br />
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que
celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances
sociales agricoles.
La contribution relative à l'allocation logement est mise en recouvrement en
même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale
ou d'assurances sociales agricoles. Elles sont exigibles à la même date que
lesdites cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais
prescrits, aux majorations de retard. Ces majorations peuvent faire l'objet
d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux
cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R07AXXAH
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034668641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668641.xml
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###### Article R834-7
La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1
et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou
plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des
professions agricoles.<br />
La contribution relative à l'allocation logement prévue aux articles L. 831-1 et
suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs
salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions
agricoles.<br />
Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs
salariés ou assimilés dans la limite du plafond prévu pour la fixation du
montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et
d'assurance vieillesse. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % des
rémunérations définies ci-dessus.<br />
La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9,
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9,
recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement mentionné à
l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, par les
organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754629.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034668636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668636.xml
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###### Article R834-9
@ -17,17 +16,17 @@ sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 sont soumis aux règles suiv
1°) dans le cas où les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part
patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations
familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement de la cotisation
relative à l'allocation de logement incombe auxdits organismes. Les règles
familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement de la contribution
relative à l'allocation logement incombe auxdits organismes. Les règles
mentionnées à l'article R. 834-8, concernant les cotisations du régime général
de sécurité sociale, sont alors applicables aux versements de la cotisation
relative à l'allocation de logement ;<br />
de sécurité sociale, sont alors applicables aux versements de la contribution
relative à l'allocation logement ;<br />
2°) dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale
affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou
les salariés intéressés, assure également celui de la cotisation relative à
l'allocation de logement. Cet organisme ou service applique au versement de
cette cotisation les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il
les salariés intéressés, assure également celui de la contribution relative à
l'allocation logement. Cet organisme ou service applique au versement de cette
contribution les règles relatives aux cotisations d'assurance maladie qu'il
recouvre pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de
contrôle et de contentieux qui en résultent.