Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 1995-11-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006753455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753455.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753456.xml
---
<h1>Article R831-13-1</h1>
Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au
moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus.<br />
moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés,
augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.<br />
Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de
superficie, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la
demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par
superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement
peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par
décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité
sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur
est informé de la décision prise.<br />
sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et
le préfet sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le
préfet doit également être tenu informé.<br />
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une
fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, par décision de
l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et
le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer à
l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions, par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale
et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne
peut être logé conformément aux conditions prévues au premier alinéa du présent
article.<br />
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne
@ -48,40 +48,7 @@ l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personne
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-06-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1990-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1991-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,6 +58,9 @@ l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personne
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322092?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES</a> CITATION cible
</li>
@ -105,11 +75,14 @@ l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personne
<li>
1989-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322092?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES</a>
</li>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1990-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-14 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1993-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01</a>
@ -126,9 +99,6 @@ l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personne
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029642556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006754457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754457.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754458.xml
---
<h1>Article R831-21-3</h1>
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au
prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six
mois.
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
application du dernier alinéa de l'article L. 835-2.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ mois.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006754233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754233.xml
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754234.xml
---
<h1>Article R831-21-4</h1>
@ -22,7 +22,8 @@ doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défailla
de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.<br />
Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de
l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.<br />
l'organisme payeur, pendant la durée fixée en application de l'article R.
831-21-3.<br />
Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
l'organisme payeur décide :<br />
@ -71,7 +72,7 @@ par l'organisme payeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +97,7 @@ par l'organisme payeur.
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
@ -113,6 +114,9 @@ par l'organisme payeur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2013-12-20</a>
</li>