Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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République française 1989-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006754150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754150.xml
Date de début: 1989-12-24
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754151.xml
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###### Article R821-4
@ -16,8 +16,11 @@ dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue
531-10 à R. 531-14.<br />
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées
aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, et les arrérages des
rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à
l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances
pour 1970, n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux
adultes handicapés.
aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en
compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les
rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des
impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou,
dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées
par une personne handicapée pour elle-même.