Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194669
###### Chapitre 2 : Contentieux général ###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commissions de recours amiable.](section_2)
- [Section 3 : Juridictions](section_3) - [Section 3 : Juridictions](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_4) - [Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006198400
---
###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173659
###### Section 2 : Commissions de recours amiable. ###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md) - [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md) - [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md) - [Article R142-4](article_r142-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1990-12-01 Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006748159 Identifiant: LEGIARTI000006748160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748160.xml
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###### Article R142-1 ###### Article R142-1
@ -19,4 +19,9 @@ organisme.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
notification porte mention de ce délai. notification porte mention de ce délai.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des
pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.