LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
- [Section 10 : Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](section_10/README.md)
- [Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale](section_11/README.md)
- [Section 12 : Dispositions diverses](section_12/README.md)
- [Section 13 : Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile](section_13/README.md)

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Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039779852
---
<h1>Section 13 : Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile</h1>
- [Article L174-21](article_l174-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/98/LEGIARTI000039779849.xml
---
<h1>Article L174-21</h1>
Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés au
c du 1° de l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans
le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour
les enfants âgés d'au moins six ans et les adultes et qui sont inscrits sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code sont
pris en charge par l'assurance maladie ou par l'aide médicale de l'Etat
mentionnée aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action
sociale et des familles, lorsqu'ils sont administrés à l'occasion d'une
vaccination imposée ou conseillée pour certains voyages.<br />
Cette prise en charge est effectuée sur la base du prix d'achat constaté de ces
vaccins par les centres de vaccination antiamarile et dans la limite de leur
prix fabricant hors taxe mentionné à l'article L. 138-9 du présent code, fixé en
application de l'article L. 162-16-4.<br />
Les conditions concernant l'inscription des vaccins sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que celles prévues aux I et III de
l'article L. 160-13 et à l'article L. 162-1-21 s'appliquent à la prise en charge
de ces vaccins. Le prix d'achat mentionné au deuxième alinéa du présent article
constitue le tarif servant de base au calcul de la participation de l'assuré
mentionnée à l'article L. 160-13.<br />
L'article L. 161-35 s'applique à la prise en charge de ces vaccins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755176?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>