Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033451485 NOR: ECFS1621474D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/14/JORFTEXT000033451485.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173222
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- [Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative](sous-section_2)
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- [Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales](sous-section_3)
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@ -1,31 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-19
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Date de fin: 2016-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029776040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776040.xml
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Date de début: 2016-11-24
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033476678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476678.xml
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###### Article R133-13
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I.-L'employeur qui effectue une déclaration sociale nominative dans les
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conditions prévues à l'article L. 133-5-3 transmet à l'organisme compétent
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mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par
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établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant
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ces salariés survenus au cours du mois considéré.<br />
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I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
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133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de
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l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par
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établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au
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II.<br />
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La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à
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l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi
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exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois
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précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales
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dues au titre de ces rémunérations.<br />
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En outre, sont déclarés les événements suivants :<br />
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1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
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d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
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d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
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||||
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés
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survenus au cours du mois considéré : 1° Le début et la fin de l'arrêt de
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travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non
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||||
professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil
|
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de l'enfant ;<br />
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||||
2° La fin du contrat de travail.<br />
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@ -1,29 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-19
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Date de fin: 2016-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029776048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776048.xml
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||||
Date de début: 2016-11-24
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||||
Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033476634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476634.xml
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###### Article R133-14
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I.-La déclaration sociale nominative effectuée au titre de la paie d'un mois est
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adressée au plus tard :<br />
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I.-La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux
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||||
dates mentionnées à l'article R. 243-6.<br />
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||||
1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont
|
||||
acquittées mensuellement à cette date ;<br />
|
||||
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||||
2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.<br />
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||||
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||||
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II
|
||||
survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le
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||||
jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la
|
||||
transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la
|
||||
déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil
|
||||
précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise
|
||||
dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
|
||||
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du
|
||||
présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du
|
||||
mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de
|
||||
l'article R. 243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement
|
||||
expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, la déclaration sociale
|
||||
nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours
|
||||
duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que
|
||||
celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
|
||||
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||||
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un
|
||||
jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.<br />
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||||
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@ -61,33 +57,43 @@ alinéa du II.<br />
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|||
Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le
|
||||
délai mentionné au premier alinéa du II.<br />
|
||||
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||||
III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les
|
||||
délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
|
||||
rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne
|
||||
l'application de la pénalité prévue aux articles R. 243-16 du présent code et R.
|
||||
741-22 du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et
|
||||
contrôlée selon les modalités prévues à l'article R. 243-19 du présent code et à
|
||||
l'article R. 741-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
III.-Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou
|
||||
l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5
|
||||
% du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par
|
||||
salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction
|
||||
de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou
|
||||
transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le
|
||||
défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 %
|
||||
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce
|
||||
plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale
|
||||
nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le
|
||||
montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du
|
||||
plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié
|
||||
ou assimilé.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à
|
||||
l'article R. 133-13, l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations,
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||||
délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les
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||||
conditions fixées à ces mêmes alinéas :<br />
|
||||
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur,
|
||||
les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration ne relevant pas
|
||||
des deux alinéas précédents font encourir à l'employeur une pénalité égale à un
|
||||
tiers de celle applicable en vertu de ces alinéas. Toutefois, la pénalité
|
||||
mentionnée au présent alinéa n'est pas applicable en cas de régularisation de
|
||||
l'employeur dans les trente jours suivant la transmission de la déclaration
|
||||
portant les données omises ou inexactes.<br />
|
||||
|
||||
Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute
|
||||
sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
|
||||
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
|
||||
déclaration mentionnées au IV.<br />
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||||
|
||||
IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire
|
||||
les obligations suivantes :<br />
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||||
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
|
||||
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration
|
||||
sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de
|
||||
référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des
|
||||
prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le
|
||||
salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre
|
||||
du risque accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que la
|
||||
déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
de la pêche maritime servant à déterminer le gain journalier de base pour le
|
||||
calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité
|
||||
ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
|
||||
titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu
|
||||
à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié
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@ -96,23 +102,29 @@ cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionn
|
|||
l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement
|
||||
mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail s'il a
|
||||
effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous
|
||||
ses salariés ;<br />
|
||||
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle
|
||||
prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au
|
||||
titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale
|
||||
nominative pour tous ses salariés ;<br />
|
||||
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 s'il a effectué au titre du mois
|
||||
précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ;<br />
|
||||
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br />
|
||||
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||||
6° La déclaration prévue au III de l'article L. 133-5-4 s'il a effectué au cours
|
||||
de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de
|
||||
l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant
|
||||
ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du
|
||||
II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 6527-2 du code des
|
||||
transports et à l'article L. 3141-30 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a
|
||||
effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
|
||||
tous ses salariés (1).
|
||||
tous ses salariés ;<br />
|
||||
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||||
8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
9° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L.
|
||||
6323-1 du code travail ;<br />
|
||||
|
||||
11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
|
||||
4161-1 du code du travail.
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||||
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@ -1,9 +0,0 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2014-11-19
|
||||
Date de fin: 2019-06-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029775034
|
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||||
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||||
###### Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales
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||||
- [Article R133-18](article_r133-18.md)
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@ -1,24 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029775036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/50/LEGIARTI000029775036.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R133-18
|
||||
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||||
Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les
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délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
|
||||
rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III
|
||||
de l'article R. 133-14. Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues
|
||||
au même article.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données
|
||||
autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales
|
||||
fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 133-5-4.
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173352
|
|||
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
|
||||
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
|
||||
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
|
||||
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
|
||||
- [Article R242-12](article_r242-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748769
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748769.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R242-11
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à
|
||||
l'article R. 243-14 un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps
|
||||
partiel :<br />
|
||||
|
||||
1°) le nombre d'heures de travail accomplies ;<br />
|
||||
|
||||
2°) la période d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé
|
||||
avait été employé à temps complet ;<br />
|
||||
|
||||
4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
|
||||
|
||||
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
|
||||
- [Article R243-1-1](article_r243-1-1.md)
|
||||
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
|
||||
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
|
||||
|
@ -25,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
|
|||
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
|
||||
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
|
||||
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
|
||||
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
|
||||
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
|
||||
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
|
||||
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022072950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-1
|
||||
|
||||
Les déclarations prévues aux articles R. 243-14 et R. 243-17 sont adressées à
|
||||
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
||||
d'allocations familiales qui procède à la vérification des indications qui y
|
||||
sont portées et les transmet ensuite au service régional chargé de la gestion de
|
||||
l'assurance vieillesse.<br />
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse d'assurance
|
||||
retraite et de la santé au travail tous les éléments nécessaires à la tenue des
|
||||
comptes d'employeurs relatifs aux accidents du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de caisses de
|
||||
sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement
|
||||
commun des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9 et L. 242-1, au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 242-3, aux articles L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1,
|
||||
L. 243-2, L. 243-4, L. 243-5, R. 242-6 et R. 243-44.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748457
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-14
|
||||
|
||||
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers
|
||||
employant des salariés à leur service, est tenu d'adresser, au plus tard le 31
|
||||
janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement
|
||||
des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant
|
||||
ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou
|
||||
l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année
|
||||
précédente en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit
|
||||
appliqué à chacun des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
|
||||
de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit
|
||||
être adressée à l'organisme de recouvrement compétent accompagnée du versement
|
||||
régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du
|
||||
délai fixé par l'article R. 243-7.
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172097
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###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
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- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)
|
||||
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@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2019-03-18
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||||
Identifiant: LEGISCTA000027561346
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###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
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- [Article D133-9](article_d133-9.md)
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||||
- [Article D133-9-1](article_d133-9-1.md)
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||||
- [Article D133-9-2](article_d133-9-2.md)
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||||
- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
|
||||
- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
|
||||
- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)
|
|
@ -1,92 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-10-14
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033232256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232256.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article D133-9-1
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||||
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||||
Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R.
|
||||
243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
|
||||
général de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions
|
||||
imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits
|
||||
d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements
|
||||
prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la
|
||||
déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de
|
||||
l'annexe III du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L.
|
||||
1221-18 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés,
|
||||
mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail,
|
||||
pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux
|
||||
prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de
|
||||
l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret
|
||||
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
|
||||
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
|
||||
l'Etat et des collectivités publiques ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n°
|
||||
2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents
|
||||
des collectivités locales ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958
|
||||
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°
|
||||
49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de
|
||||
l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985
|
||||
modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du
|
||||
code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national
|
||||
de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3
|
||||
du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de
|
||||
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
|
||||
la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du
|
||||
supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
|
||||
relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des
|
||||
barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre
|
||||
2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des
|
||||
charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires
|
||||
de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des
|
||||
offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel
|
||||
navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à
|
||||
l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du
|
||||
régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article
|
||||
3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
|
||||
outre-mer.
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027548946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D133-9-2
|
||||
|
||||
Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par
|
||||
les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D.
|
||||
133-9.<br />
|
||||
|
||||
Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et
|
||||
organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :<br />
|
||||
|
||||
-les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions
|
||||
sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses
|
||||
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
|
||||
|
||||
-la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;<br />
|
||||
|
||||
-la direction générale du travail (DGT) ;<br />
|
||||
|
||||
-l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;<br />
|
||||
|
||||
-le service des retraites de l'Etat (SRE) ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 chargés de la
|
||||
gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale :
|
||||
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses
|
||||
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la
|
||||
sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses
|
||||
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du
|
||||
régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé
|
||||
au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
|
||||
|
||||
-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
|
||||
des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;<br />
|
||||
|
||||
-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
|
||||
l'Etat (FSPOEIE) ;<br />
|
||||
|
||||
-les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;<br />
|
||||
|
||||
-la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
|
||||
civile (CRPNPAC) ;<br />
|
||||
|
||||
-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
|
||||
chemins de fer (CPRPSNCF) ;<br />
|
||||
|
||||
-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels
|
||||
enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de
|
||||
l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime
|
||||
additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec
|
||||
l'Etat (RAEP) ;<br />
|
||||
|
||||
-la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;<br />
|
||||
|
||||
-la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-Pôle emploi ;<br />
|
||||
|
||||
-le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;<br />
|
||||
|
||||
-l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (AGEFIPH)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-l'Agence de services et de paiement (ASP).
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027548997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D133-9-3
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D. 133-9
|
||||
s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales
|
||||
reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et
|
||||
au formulaire prévus au II de l'article L. 133-5-4. Ils ne conservent les
|
||||
données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement,
|
||||
sans que ce délai puisse excéder trois mois.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027549076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/90/LEGIARTI000027549076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D133-9-4
|
||||
|
||||
Les déclarations mentionnées à l'article D. 133-9-1 sont réputées remises aux
|
||||
administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de
|
||||
réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations
|
||||
et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations
|
||||
et informations transmises les concernant.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027549109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D133-9-5
|
||||
|
||||
Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la
|
||||
Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données
|
||||
mentionné à l'article D. 133-9-2. Il veille à la qualité, d'une part, des
|
||||
informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations
|
||||
retransmises aux destinataires.<br />
|
||||
|
||||
Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et
|
||||
organisme mentionné à l'article D. 133-9-2, veille au fonctionnement de la
|
||||
collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données
|
||||
sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité
|
||||
sociale. Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition. Il statue
|
||||
sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
||||
et les destinataires.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget
|
||||
sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance
|
||||
vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D.
|
||||
133-9-2.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027561337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/13/LEGIARTI000027561337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D133-9
|
||||
|
||||
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-4 souscrivent auprès de la Caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la
|
||||
déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au
|
||||
cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges
|
||||
établie dans les conditions prévues à l'article R. 133-11.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article D.
|
||||
133-9-5, les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite
|
||||
complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre
|
||||
IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale
|
||||
complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 déterminent, de
|
||||
façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et
|
||||
selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès
|
||||
d'eux. Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces
|
||||
déclarations en une seule transmission.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données
|
||||
sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé
|
||||
localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité
|
||||
sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de
|
||||
l'employeur.
|
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