Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451485
NOR: ECFS1621474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/14/JORFTEXT000033451485.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-24 00:00:00 +01:00
parent 05bb74626f
commit 0e2bd9de7e
18 changed files with 80 additions and 478 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173222
- [Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales](sous-section_3)

View file

@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000029776040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776040.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476678.xml
---
###### Article R133-13
I.-L'employeur qui effectue une déclaration sociale nominative dans les
conditions prévues à l'article L. 133-5-3 transmet à l'organisme compétent
mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par
établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant
ces salariés survenus au cours du mois considéré.<br />
I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de
l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par
établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au
II.<br />
La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à
l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi
exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois
précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales
dues au titre de ces rémunérations.<br />
En outre, sont déclarés les événements suivants :<br />
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés
survenus au cours du mois considéré : 1° Le début et la fin de l'arrêt de
travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non
professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil
de l'enfant ;<br />
2° La fin du contrat de travail.<br />

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000029776048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776048.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033476634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/66/LEGIARTI000033476634.xml
---
###### Article R133-14
I.-La déclaration sociale nominative effectuée au titre de la paie d'un mois est
adressée au plus tard :<br />
I.-La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux
dates mentionnées à l'article R. 243-6.<br />
1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont
acquittées mensuellement à cette date ;<br />
2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.<br />
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II
survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le
jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la
transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la
déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil
précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise
dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du
présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du
mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° du II de
l'article R. 243-6 et que le délai fixé pour la transmission de l'événement
expire avant la date d'échéance prévue à ce même 2°, la déclaration sociale
nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours
duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que
celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un
jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.<br />
@ -61,33 +57,43 @@ alinéa du II.<br />
Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le
délai mentionné au premier alinéa du II.<br />
III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les
délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne
l'application de la pénalité prévue aux articles R. 243-16 du présent code et R.
741-22 du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et
contrôlée selon les modalités prévues à l'article R. 243-19 du présent code et à
l'article R. 741-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
III.-Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou
l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5
% du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par
salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction
de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou
transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le
défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 %
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce
plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.<br />
Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale
nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa
précédent.<br />
L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le
montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du
plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié
ou assimilé.<br />
IV.-Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à
l'article R. 133-13, l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations,
délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les
conditions fixées à ces mêmes alinéas :<br />
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur,
les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration ne relevant pas
des deux alinéas précédents font encourir à l'employeur une pénalité égale à un
tiers de celle applicable en vertu de ces alinéas. Toutefois, la pénalité
mentionnée au présent alinéa n'est pas applicable en cas de régularisation de
l'employeur dans les trente jours suivant la transmission de la déclaration
portant les données omises ou inexactes.<br />
Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute
sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
déclaration mentionnées au IV.<br />
IV.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet de satisfaire
les obligations suivantes :<br />
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
de la pêche maritime s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration
sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de
référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des
prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le
salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre
du risque accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que la
déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du
présent code ;<br />
de la pêche maritime servant à déterminer le gain journalier de base pour le
calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité
ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au
titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;<br />
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu
à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié
@ -96,23 +102,29 @@ cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionn
l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement
mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail s'il a
effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous
ses salariés ;<br />
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle
prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au
titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale
nominative pour tous ses salariés ;<br />
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ;<br />
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 s'il a effectué au titre du mois
précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ;<br />
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br />
6° La déclaration prévue au III de l'article L. 133-5-4 s'il a effectué au cours
de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de
l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant
ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses
salariés ;<br />
6° Les déclarations adressées aux caisses et organismes mentionnés au a du 1° du
II de l'article L. 133-5-3 et à l'article L. 711-1 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 6527-2 du code des
transports et à l'article L. 3141-30 du code du travail ;<br />
7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a
effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
tous ses salariés (1).
tous ses salariés ;<br />
8° La déclaration prévue au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;<br />
9° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L.
6323-1 du code travail ;<br />
11° La déclaration des facteurs de risques professionnels prévue à l'article L.
4161-1 du code du travail.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-19
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGISCTA000029775034
---
###### Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales
- [Article R133-18](article_r133-18.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000029775036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/50/LEGIARTI000029775036.xml
---
###### Article R133-18
Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les
délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III
de l'article R. 133-14. Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues
au même article.<br />
Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données
autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales
fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant
mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 133-5-4.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173352
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748769.xml
---
###### Article R242-11
L'employeur est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à
l'article R. 243-14 un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps
partiel :<br />
1°) le nombre d'heures de travail accomplies ;<br />
2°) la période d'emploi ;<br />
3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé
avait été employé à temps complet ;<br />
4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-1-1](article_r243-1-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
@ -25,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022072950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072950.xml
---
###### Article R243-1
Les déclarations prévues aux articles R. 243-14 et R. 243-17 sont adressées à
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales qui procède à la vérification des indications qui y
sont portées et les transmet ensuite au service régional chargé de la gestion de
l'assurance vieillesse.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail tous les éléments nécessaires à la tenue des
comptes d'employeurs relatifs aux accidents du travail.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de caisses de
sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement
commun des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9 et L. 242-1, au
premier alinéa de l'article L. 242-3, aux articles L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1,
L. 243-2, L. 243-4, L. 243-5, R. 242-6 et R. 243-44.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748457.xml
---
###### Article R243-14
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers
employant des salariés à leur service, est tenu d'adresser, au plus tard le 31
janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement
des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant
ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou
l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année
précédente en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit
appliqué à chacun des salariés.<br />
Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit
être adressée à l'organisme de recouvrement compétent accompagnée du versement
régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du
délai fixé par l'article R. 243-7.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172097
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000027561346
---
###### Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales
- [Article D133-9](article_d133-9.md)
- [Article D133-9-1](article_d133-9-1.md)
- [Article D133-9-2](article_d133-9-2.md)
- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000033232256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232256.xml
---
###### Article D133-9-1
Au moyen de la déclaration annuelle des données sociales, sont accomplies :<br />
-la déclaration des rémunérations versées aux salariés prévue par l'article R.
243-14 destinée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale ;<br />
-la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions
imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
-la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits
d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements
prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts ;<br />
-la déclaration relative à la formation professionnelle continue et la
déclaration relative à la taxe d'apprentissage prévues à l'article 39 de
l'annexe III du code général des impôts ;<br />
-la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de
construction prévue à l'article 161 de l'annexe II du code général des impôts
;<br />
-la déclaration de départ des salariés de l'entreprise mentionnée à l'article L.
1221-18 du code du travail ;<br />
-la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés,
mutilés de guerre et assimilés prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail,
pour les informations mentionnées au 1° de son article R. 5212-1 ;<br />
-l'attestation d'activité salariée relative à l'ouverture du droit aux
prestations en nature de l'assurance maladie produite en application de
l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 bis du décret
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques ;<br />
-la déclaration annuelle des rémunérations prévue par l'article 6 du décret n°
2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales ;<br />
-la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1958
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°
49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de
l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;<br />
-la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 du 12 août 1985
modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du
code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national
de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code et à l'article 3
du décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du
supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet
;<br />
-la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;<br />
-la déclaration annuelle des salaires adressée à la Caisse nationale des
barreaux français par les employeurs d'avocats salariés ;<br />
-la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 382-94 du présent code ;<br />
-la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre
2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des
charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires
de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des
offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;<br />
-la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à
l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;<br />
-la déclaration prévue à l'article R. 914-99 du code de l'éducation au titre du
régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation
;<br />
-la déclaration relative au bonus exceptionnel versé en application de l'article
3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer.

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000027548946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548946.xml
---
###### Article D133-9-2
Les données des déclarations annuelles des données sociales sont traitées par
les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D.
133-9.<br />
Ces données sont transférées, dans les conditions définies par arrêté des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, aux administrations et
organismes destinataires suivants, selon leurs compétences respectives :<br />
-les organismes chargés du recouvrement des cotisations et des contributions
sociales du régime général de sécurité sociale : unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
-la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;<br />
-la direction générale du travail (DGT) ;<br />
-l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;<br />
-le service des retraites de l'Etat (SRE) ;<br />
-les organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 chargés de la
gestion de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisses
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
-les organismes chargés de la gestion du risque maladie du régime général de la
sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisses
générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
-les organismes chargés de la tarification du risque d'accident du travail du
régime général de sécurité sociale : caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail (CARSAT) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br />
-l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités territoriales (IRCANTEC) ;<br />
-la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
;<br />
-le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat (FSPOEIE) ;<br />
-les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC)
;<br />
-l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;<br />
-la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile (CRPNPAC) ;<br />
-la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
chemins de fer (CPRPSNCF) ;<br />
-l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels
enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de
l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : régime
additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec
l'Etat (RAEP) ;<br />
-la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;<br />
-la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
;<br />
-Pôle emploi ;<br />
-le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;<br />
-l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (AGEFIPH)
;<br />
-l'Agence de services et de paiement (ASP).

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000027548997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548997.xml
---
###### Article D133-9-3
Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article D. 133-9
s'assurent de la conformité des déclarations annuelles des données sociales
reçues au cahier technique de la norme servant à accomplir cette déclaration et
au formulaire prévus au II de l'article L. 133-5-4. Ils ne conservent les
données de ces déclarations que pendant le temps nécessaire à leur traitement,
sans que ce délai puisse excéder trois mois.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000027549076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/90/LEGIARTI000027549076.xml
---
###### Article D133-9-4
Les déclarations mentionnées à l'article D. 133-9-1 sont réputées remises aux
administrations et organismes mentionnés à l'article D. 133-9-2 à la date de
réception de la déclaration annuelle des données sociales. Ces administrations
et organismes sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations
et informations transmises les concernant.<br />
Le droit d'accès institué par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de ces administrations et de ces organismes.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000027549109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549109.xml
---
###### Article D133-9-5
Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données
mentionné à l'article D. 133-9-2. Il veille à la qualité, d'une part, des
informations déclarées par les employeurs et, d'autre part, des informations
retransmises aux destinataires.<br />
Un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration et
organisme mentionné à l'article D. 133-9-2, veille au fonctionnement de la
collecte et du transfert des données de la déclaration annuelle des données
sociales et en rend compte aux ministres chargés du budget et de la sécurité
sociale. Il valide le budget relatif à ce transfert et sa répartition. Il statue
sur le calendrier des échanges entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse
et les destinataires.<br />
L'organisation du comité de gestion et les modalités de répartition du budget
sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance
vieillesse et les administrations et organismes mentionnés à l'article D.
133-9-2.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000027561337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/13/LEGIARTI000027561337.xml
---
###### Article D133-9
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-4 souscrivent auprès de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la
déclaration annuelle des données sociales relative aux rémunérations versées au
cours de l'année précédente par voie électronique, selon la norme d'échanges
établie dans les conditions prévues à l'article R. 133-11.<br />
Le Centre national de transfert des données sociales mentionné à l'article D.
133-9-5, les institutions chargées de la gestion d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre
IX et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale
complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 déterminent, de
façon concertée et coordonnée, les modalités de collecte, à la même date et
selon la même norme d'échanges, des déclarations annuelles accomplies auprès
d'eux. Ils prévoient, notamment, la possibilité de réaliser l'ensemble de ces
déclarations en une seule transmission.<br />
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration annuelle des données
sociales est souscrite au moyen d'un formulaire adressé à l'organisme chargé
localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de sécurité
sociale dans la circonscription duquel est situé chaque établissement de
l'employeur.