Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
parent
ddd645bf65
commit
0e1b9e45fb
1 changed files with 31 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-08-10
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743166
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743166.xml
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-03-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743167
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-8
|
||||
|
@ -36,7 +36,9 @@ cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
|
|||
|
||||
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
|
||||
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
|
||||
formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
|
||||
les conditions fixées par l'article L. 932-1 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
|
||||
|
@ -44,16 +46,17 @@ l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
|
|||
|
||||
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
|
||||
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
|
||||
actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de
|
||||
réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions
|
||||
prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
|
||||
324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre
|
||||
IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories
|
||||
ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un
|
||||
stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office
|
||||
national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation
|
||||
;<br />
|
||||
actions favorisant leur conversion ;<br />
|
||||
|
||||
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
|
||||
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
|
||||
assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
|
||||
d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
|
||||
autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
|
||||
texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
|
||||
professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
|
||||
à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
|
||||
|
||||
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
|
||||
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
|
||||
|
@ -77,21 +80,23 @@ missions dans les conditions définies par décret ;<br />
|
|||
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
|
||||
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
|
||||
pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
|
||||
dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés
|
||||
accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles
|
||||
L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus
|
||||
par le fait ou à l'occasion de cette formation. 10°) les bénéficiaires de
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du
|
||||
1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans
|
||||
des conditions déterminées par décret.<br />
|
||||
dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ;<br />
|
||||
|
||||
9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
|
||||
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
|
||||
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
|
||||
|
||||
10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée
|
||||
par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
|
||||
d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
|
||||
favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
|
||||
l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
|
||||
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
|
||||
dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
|
||||
12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
|
||||
code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
|
||||
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue