Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-08-10
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1992-01-04
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Date de fin: 2000-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000006743166
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Identifiant: LEGIARTI000006743167
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAG
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###### Article L412-8
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###### Article L412-8
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@ -36,7 +36,9 @@ cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
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c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
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c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
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conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
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conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
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formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
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les conditions fixées par l'article L. 932-1 du code du travail ;<br />
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de
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l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
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l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
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@ -44,16 +46,17 @@ l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
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code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
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code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
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actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de
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actions favorisant leur conversion ;<br />
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réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions
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prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
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3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
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324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre
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rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
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IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories
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assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
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ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un
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d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
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stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office
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autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
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national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents
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texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
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survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation
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professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
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;<br />
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combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
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à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
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4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
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fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
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@ -77,21 +80,23 @@ missions dans les conditions définies par décret ;<br />
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8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
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8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
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relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
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pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
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dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés
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dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ;<br />
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accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles
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L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus
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9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
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par le fait ou à l'occasion de cette formation. 10°) les bénéficiaires de
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par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
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l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du
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accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans
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10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée
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des conditions déterminées par décret.<br />
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par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
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d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
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favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;<br />
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11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
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11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
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l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
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ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
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ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
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dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
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dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
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12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
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12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
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code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
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code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
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législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
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législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
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survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
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