Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L05AXXAC
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Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013910.xml
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###### Article L635-5
@ -18,6 +17,6 @@ d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension
vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.<br />
Les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès mentionnés
au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article
L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations
du régime de base d'assurance vieillesse.
au présent article sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L.
131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du
régime de base d'assurance vieillesse.