Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034580106
NOR: AFSS1711558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/01/JORFTEXT000034580106.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028171580
###### Section 1 : Généralités
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Situations particulières.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030909816
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###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article D613-3](article_d613-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/47/LEGIARTI000034624739.xml
---
###### Article D613-3
Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes
physiques énumérées ci-après :<br />
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les
associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par
actions ;<br />
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés
aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;<br />
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité
rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour
l'application de la législation sur la sécurité sociale.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034624727
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- [Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales](chapitre_ier)
- [Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036475371
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##### Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
- [Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006172399
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###### Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.
- [Article D632-1](article_d632-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X632D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738326.xml
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###### Article D632-1
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux
caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les
sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes
physiques énumérées ci-après :<br />
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les
associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par
actions ;<br />
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés
aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;<br />
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité
rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour
l'application de la législation sur la sécurité sociale.<br />
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de
leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023397687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397687.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624541.xml
---
###### Article D634-5
@ -14,10 +14,9 @@ L'assuré dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article
même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la
loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui justifie,
pour la période postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance dans
le régime des professions artisanales ou dans celui des professions
industrielles et commerciales bénéficie, en application de l'article L. 351-6,
de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que
cette majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de la durée
le régime social des indépendants bénéficie, en application de l'article L.
351-6, de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans
que cette majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 la durée totale des
périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31
décembre 1972.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021640161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/01/LEGIARTI000021640161.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034624658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624658.xml
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###### Article D634-11-4
Les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre
rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés
l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles
prévues par l'article L. 634-6.

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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006155897
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##### Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales
- [Article D631-1](article_d631-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X631D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737870.xml
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###### Article D631-1
Les dispositions de l'article D. 632-1 s'appliquent à l'assurance vieillesse des
professions artisanales.