Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017855344
NOR: SJSS0773634D
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République française 2008-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30 Date de début: 2008-01-12
Date de fin: 2008-01-12 Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006736512 Identifiant: LEGIARTI000017964730
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###### Article D331-4 ###### Article D331-4
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré
doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces
la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle
prévue à l'article L. 331-3. dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à
l'article L. 331-3.