Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017855344
NOR: SJSS0773634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/53/JORFTEXT000017855344.xml
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République française 2008-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2008-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006736512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736512.xml
Date de début: 2008-01-12
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000017964730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/47/LEGIARTI000017964730.xml
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###### Article D331-4
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré
doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de
la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité
professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité
prévue à l'article L. 331-3.
doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle
dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à
l'article L. 331-3.