Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743842.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743843.xml
---
<h1>Article L651-1</h1>
@ -16,20 +16,23 @@ mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites
mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la
charge :<br />
1°) des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées ;<br />
1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que
soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;<br />
2°) des sociétés à responsabilité limitée ;<br />
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;<br />
3°) des sociétés en commandite ;<br />
3°) Des sociétés en commandite ;<br />
4°) des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la
nature juridique, soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-17 du
code du travail relatifs à la participation des salariés aux fruits de
l'expansion des entreprises ou dont la moitié du capital social est détenu,
ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques
ou par une ou plusieurs sociétés nationales.<br />
4°) Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de
l'article 256 B du code général des impôts ;<br />
5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de
l'article 256 B ;<br />
5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;<br />
@ -42,7 +45,7 @@ réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les socié
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :<br />
) Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :<br />
établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1
du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de
@ -70,7 +73,7 @@ coopérateurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -185,7 +188,7 @@ coopérateurs.
2004-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237432?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2003 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2003 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018207320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2008 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -223,6 +226,9 @@ coopérateurs.
<li>
2012-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026364541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 256 B
</li>
<li>
2015-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030581307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -242,7 +248,7 @@ coopérateurs.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-12-10</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743855.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743856.xml
---
<h1>Article L651-3</h1>
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
@ -21,17 +21,22 @@ engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production e
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations
de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.<br />
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des
impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de
prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la
contribution.<br />
En outre, les redevables visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 ne
tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du
chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les
sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article
L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de
la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec
les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20
p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations
de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
%, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de
production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre
@ -49,10 +54,9 @@ régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.<br
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au
deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de
leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 p.
100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à
l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou
groupements.<br />
leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
@ -64,7 +68,7 @@ centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs
ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du
montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br />
montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
@ -78,7 +82,7 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759020?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,9 +100,15 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 256 B
</li>
<li>
CITATION source Code rural L521-1, L531-1
</li>
<li>
CITATION source Loi 2004-1370 2005-01-01
</li>
<li>
1967-09-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES</a>
</li>
@ -115,7 +125,7 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
1990-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775604?vers=git&vers=legifrance">Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2004-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759020?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>