Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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République française 1993-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186659
###### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article R762-23](article_r762-23.md)
- [Article R762-24](article_r762-24.md)
- [Article R762-25](article_r762-25.md)
- [Article R762-26](article_r762-26.md)
- [Article R762-27](article_r762-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752195.xml
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###### Article R762-24
Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire
annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le
montant de ce salaire doit être exprimé en francs français.<br />
Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur
au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16
ni excéder huit fois ce montant.<br />
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet
de paiements trimestriels .<br />
La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil
auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à
la caisse des Français de l'étranger.<br />
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.