Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2006-12-14 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006173218 Identifiant: LEGISCTA000006173655
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###### Section 1 : Procédure sommaire. ###### Section 1 : Procédure sommaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article R133-1 ###### Article R133-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2010-01-01
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###### Article R133-2 ###### Article R133-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2008-01-01
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###### Article R133-3 ###### Article R133-3
@ -18,16 +18,15 @@ d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai d
lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.<br /> sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours *délai* l'organisme créancier de L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
la date de signification.<br /> de signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
*compétence territoriale* ou par lettre recommandée avec demande d'avis de lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition
de la signification *point de départ, conditions de forme*. L'opposition doit doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br /> créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur

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Date de début: 1996-02-07 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173220 Identifiant: LEGISCTA000006173221
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###### Section 3 : Dispositions diverses ###### Section 3 : Dispositions diverses
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173220
- [Article R133-8](article_r133-8.md) - [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md) - [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746986 Identifiant: LEGIARTI000006746987
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###### Article R133-8-1 ###### Article R133-8-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746489 Identifiant: LEGIARTI000006746490
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###### Article R133-8 ###### Article R133-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006746990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA
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###### Article R133-9-1
I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à
l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le
montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter
totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la
majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de
saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.<br />
II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant
l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une
remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du
débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un
des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la
contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.<br />
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
définies ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2009-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006746988 Identifiant: LEGIARTI000006746989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09AXXAB
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###### Article R133-9 ###### Article R133-9
Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les Pour l'application des articles L. 114-10, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les
organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en
vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de
contrôle. contrôle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2009-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006747316 Identifiant: LEGIARTI000006747317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R03AXXAB
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--- ---
###### Article R147-3 ###### Article R147-3
@ -52,9 +52,27 @@ rendu.<br />
Le directeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de Le directeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
rendu pour fixer, par une décision motivée, le montant définitif de la pénalité rendu pour fixer, par une décision motivée, le montant définitif de la pénalité
et le notifier à la personne ou à l'établissement en cause en lui indiquant le et le notifier à la personne ou à l'établissement en cause. A défaut, la
délai dans lequel il doit s'en acquitter. A défaut, la procédure est réputée procédure est réputée abandonnée.<br />
abandonnée.<br />
La notification de payer visée à l'alinéa précédent est envoyée par le directeur
de l'organisme local d'assurance maladie à la personne ou à l'établissement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de
recours.<br />
La mise en demeure prévue à l'article L. 162-1-14 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les précisions
relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent et indique le
montant de la majoration de 10 % ainsi que les voies et les délais de
recours.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour
le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L.
162-1-14.<br />
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne ou Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne ou
l'établissement en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la l'établissement en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747318 Identifiant: LEGIARTI000006747319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747319.xml
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###### Article R147-4 ###### Article R147-4
@ -22,7 +22,7 @@ défaut au niveau régional :<br />
- pour les médecins, de la commission paritaire locale ;<br /> - pour les médecins, de la commission paritaire locale ;<br />
- pour les chirurgiens-dentistes, du comité dentaire départemental ;<br /> - pour les chirurgiens-dentistes, de la commission paritaire départementale ;<br />
- pour les directeurs de laboratoire, de la commission conventionnelle paritaire - pour les directeurs de laboratoire, de la commission conventionnelle paritaire
régionale ;<br /> régionale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2006-12-14 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747321 Identifiant: LEGIARTI000006747322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747322.xml
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###### Article R147-6 ###### Article R147-6
@ -14,10 +14,11 @@ Peuvent faire l'objet d'une pénalité :<br />
1° Les assurés :<br /> 1° Les assurés :<br />
- qui fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la - qui, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance
résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources dans le but maladie ou d'accident de travail, soit fournissent de fausses déclarations
d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou
du travail ;<br /> les ressources, soit qui omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs
de ces mêmes déclarations ;<br />
- qui ne respectent pas :<br /> - qui ne respectent pas :<br />