Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006173218
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006173655
---
###### Section 1 : Procédure sommaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006746980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746980.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746981.xml
---
###### Article R133-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006746982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746982.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746983.xml
---
###### Article R133-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006748135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAC
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Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748136.xml
---
###### Article R133-3
@ -18,16 +18,15 @@ d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai d
lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours *délai* l'organisme créancier de
la date de signification.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié
*compétence territoriale* ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter
de la signification *point de départ, conditions de forme*. L'opposition doit
être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition
doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006173220
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173221
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173220
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006746986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746986.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746987.xml
---
###### Article R133-8-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006746489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746489.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746490.xml
---
###### Article R133-8

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006746990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746990.xml
---
###### Article R133-9-1
I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à
l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le
montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter
totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la
majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de
saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1.<br />
II. - Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant
l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet d'une
remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du
débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un
des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
établissement de santé, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la
contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.<br />
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
définies ci-dessus.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006746988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746988.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006746989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746989.xml
---
###### Article R133-9
Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les
Pour l'application des articles L. 114-10, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les
organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en
vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de
contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006747316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747316.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006747317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747317.xml
---
###### Article R147-3
@ -52,9 +52,27 @@ rendu.<br />
Le directeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été
rendu pour fixer, par une décision motivée, le montant définitif de la pénalité
et le notifier à la personne ou à l'établissement en cause en lui indiquant le
délai dans lequel il doit s'en acquitter. A défaut, la procédure est réputée
abandonnée.<br />
et le notifier à la personne ou à l'établissement en cause. A défaut, la
procédure est réputée abandonnée.<br />
La notification de payer visée à l'alinéa précédent est envoyée par le directeur
de l'organisme local d'assurance maladie à la personne ou à l'établissement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de
recours.<br />
La mise en demeure prévue à l'article L. 162-1-14 est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les précisions
relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent et indique le
montant de la majoration de 10 % ainsi que les voies et les délais de
recours.<br />
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour
le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L.
162-1-14.<br />
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne ou
l'établissement en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006747318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747318.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747319.xml
---
###### Article R147-4
@ -22,7 +22,7 @@ défaut au niveau régional :<br />
- pour les médecins, de la commission paritaire locale ;<br />
- pour les chirurgiens-dentistes, du comité dentaire départemental ;<br />
- pour les chirurgiens-dentistes, de la commission paritaire départementale ;<br />
- pour les directeurs de laboratoire, de la commission conventionnelle paritaire
régionale ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006747321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747321.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X147R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747322.xml
---
###### Article R147-6
@ -14,10 +14,11 @@ Peuvent faire l'objet d'une pénalité :<br />
1° Les assurés :<br />
- qui fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la
résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources dans le but
d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident
du travail ;<br />
- qui, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance
maladie ou d'accident de travail, soit fournissent de fausses déclarations
relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou
les ressources, soit qui omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs
de ces mêmes déclarations ;<br />
- qui ne respectent pas :<br />