Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent 88158e6996
commit 0d57f7eb82
7 changed files with 364 additions and 226 deletions
partie_legislative/livre_ii
titre_ii
titre_iv/chapitre_1er
titre_v/chapitre_2/section_1

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962601.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031685959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685959.xml
---
<h1>Article L221-1</h1>
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle
:<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les
branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour
rôle :<br />
1°) D'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement,
d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre
part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir
l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes
locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont
la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la
gestion du risque ;<br />
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
@ -24,7 +27,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
;<br />
) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
@ -32,36 +35,28 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1
du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L.
227-1 du présent code ;<br />
) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires
d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
) De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de
sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en
assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le
règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
8° Abrogé ;<br />
) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
@ -69,7 +64,7 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
matière de sécurité sociale ;<br />
11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
du code de la santé publique.<br />
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
@ -84,28 +79,19 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,9 +113,6 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
<li>
2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029068200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-09</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
@ -139,6 +122,9 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12</a>
</li>
@ -164,7 +150,7 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04</a>
@ -175,9 +161,6 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -185,11 +168,14 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -203,7 +189,7 @@ travail et primaires d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036373475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-03-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902327.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685437.xml
---
<h1>Article L223-1</h1>
@ -28,10 +28,10 @@ cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
fait l'objet d'acomptes ;<br />
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de
pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
@ -67,115 +67,7 @@ remboursement sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -221,15 +113,15 @@ remboursement sont fixées par décret.
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031404415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031404420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
</li>
@ -246,7 +138,7 @@ remboursement sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044609398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20</a>
@ -263,9 +155,6 @@ remboursement sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a>
</li>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685957
<h1>Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès</h1>
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1/README.md)
<details>

View file

@ -1,16 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/62/LEGIARTI000030126290.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031781024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781024.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
également constituées par des cotisations assises sur :<br />
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé
mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
l'ensemble de ces opérations.<br />
II. -Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
dans chacun des régimes :<br />
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par
ces salariés ;<br />
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1.<br />
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en
outre, de cotisations assises sur :<br />
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
@ -21,13 +41,11 @@ majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes
assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations
et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
IV. - Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés
et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et
des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent
article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
@ -38,7 +56,7 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 7,10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
3° Une fraction égale à 7,19 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
@ -55,8 +73,10 @@ des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF
1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la
santé publique ;<br />
8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du
code général des impôts.
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br />
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
4° du IV de l'article L. 136-8.
<details>
@ -66,7 +86,190 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024577022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030028579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,6 +315,9 @@ code général des impôts.
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027288168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-10 au 2014-03-06</a>
</li>
@ -130,15 +336,15 @@ code général des impôts.
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029324805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030044609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030965533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -193,9 +399,6 @@ code général des impôts.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186144
<h1>Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.</h1>
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/16/LEGIARTI000029961667.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml
---
<h1>Article L241-6</h1>
Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement
familiale prévue à l'article L. 542-1, dont bénéficient les salariés et les
non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
@ -51,10 +52,70 @@ code, dans les conditions fixées par ce même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -101,10 +162,10 @@ code, dans les conditions fixées par ce même article.
2013-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
@ -149,7 +210,7 @@ code, dans les conditions fixées par ce même article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D758-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-14 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
@ -190,6 +251,9 @@ code, dans les conditions fixées par ce même article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742190.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686577.xml
---
<h1>Article L252-1</h1>
Pour assurer le service des prestations de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux
Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité,
invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux
caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté
@ -29,7 +28,7 @@ travail et maladies professionnelles".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +38,6 @@ travail et maladies professionnelles".
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,7 +50,7 @@ travail et maladies professionnelles".
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>