Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-23
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Date de fin: 2009-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006746487
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R45AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746487.xml
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Date de début: 2009-05-11
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Date de fin: 2011-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020602352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602352.xml
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<h1>Article R123-45</h1>
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Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
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sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste
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d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les
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conditions prévues par arrêté.<br />
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Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale
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supérieure de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de
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direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une
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durée minimum fixée par arrêté peuvent être inscrites sur la liste
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d'aptitude.<br />
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Sont assimilés aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité
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sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br />
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1°) les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent
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comptable sous réserve des dispositions du sixième alinéa ;<br />
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2°) les élèves du cours supérieur de l'école nationale de sécurité sociale
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rattachée à la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale et à
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l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, titulaires du diplôme
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délivré par ce cours avant le 1er juin 1961 ;<br />
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3°) les élèves de l'école nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont
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titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la
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publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la
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"Section mutualité agricole", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944
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à 1948 au titre de la "Section sécurité sociale".<br />
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Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions
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effectuées en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, la liste
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d'aptitude peut comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève
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de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou d'assimilé et n'entrant
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pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve qu'elles
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remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut être portée
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au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de pourvoir aux
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emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories d'organismes
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définies par le même arrêté.<br />
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En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des
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inscriptions, la liste d'aptitude peut comprendre des fonctionnaires de l'Etat
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ayant occupé des fonctions intéressant la sécurité sociale, sous réserve qu'ils
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remplissent les conditions fixées par arrêté.<br />
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La proportion d'un cinquantième mentionnée au cinquième alinéa peut, en vue de
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pallier des difficultés persistantes de recrutement, être portée, par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale, au cinquième du nombre total des
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inscriptions effectuées en application des deuxième et troisième alinéas.
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Toutefois, les personnes nommées à un emploi de direction ou d'agent comptable
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après inscription sur la liste d'aptitude en application des dispositions du
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présent alinéa ne peuvent se prévaloir de l'assimilation mentionnée au 1° du
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troisième alinéa, pour l'inscription sur une autre liste d'aptitude, que si
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elles remplissent les conditions exigées des fonctionnaires pour une inscription
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sur ladite liste d'aptitude conformément au cinquième alinéa du présent
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article.<br />
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Un arrêté fixe les autres conditions à remplir pour être inscrit sur la liste
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d'aptitude.<br />
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Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
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l'article R. 123-6.
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sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère
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d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale
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dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions
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libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
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établie annuellement par catégories d'organismes et d'emplois et satisfaisant,
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le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R. 123-47-1 et R. 123-47-2.
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<details>
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@ -79,30 +25,7 @@ l'article R. 123-6.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -112,9 +35,6 @@ l'article R. 123-6.
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1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
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</li>
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<li>
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1960-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE</a>
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</li>
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<li>
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1960-05-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE</a>
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</li>
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@ -127,9 +47,6 @@ l'article R. 123-6.
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1983-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-20</a>
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</li>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a>
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</li>
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@ -176,10 +93,10 @@ l'article R. 123-6.
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|||
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050710479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
|
||||
2009-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020891049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR</a>
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||||
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@ -269,10 +186,10 @@ l'article R. 123-6.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R183-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-02-23</a>
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||||
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@ -1,22 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-02-23
|
||||
Date de fin: 2009-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746939
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746939.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-11
|
||||
Date de fin: 2012-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602337.xml
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---
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||||
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<h1>Article R123-47</h1>
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Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à
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l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale
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supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois
|
||||
comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
|
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||||
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
|
||||
l'article R. 123-6.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et un arrêté du ministre chargé de
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||||
la sécurité sociale définissent, respectivement pour les organismes de la
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||||
mutualité sociale agricole et pour les autres organismes de sécurité sociale, la
|
||||
classification des emplois auxquels donne accès la liste d'aptitude, les
|
||||
conditions de niveau d'emploi occupé, d'expérience, de formation et de titre
|
||||
nécessaires pour être inscrits sur la liste d'aptitude et pour pouvoir postuler
|
||||
à chaque classe d'emplois, la durée de validité de l'inscription sur la liste
|
||||
d'aptitude, la composition et les règles de fonctionnement des commissions
|
||||
mentionnées à l'article R. 123-46 ainsi que les modalités de désignation des
|
||||
représentants des agents au sein de ces commissions, et les modalités
|
||||
d'enregistrement et d'examen par ces commissions des demandes d'inscription sur
|
||||
la liste d'aptitude. Ils fixent également les proportions des inscriptions au
|
||||
titre des 3° et 5° de l'article R. 123-45-2.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -26,57 +31,7 @@ l'article R. 123-6.
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -86,20 +41,11 @@ l'article R. 123-6.
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1960-05-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-23 au 1985-12-21</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1998-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-05 au 2014-01-01</a>
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2007-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01</a>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2009-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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@ -110,14 +56,14 @@ l'article R. 123-6.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R123-45-2
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a>
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