Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1991-12-31 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745159 Identifiant: LEGIARTI000006745160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAG
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###### Article L831-2 ###### Article L831-2
@ -32,11 +32,13 @@ ascendants, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
5°) les demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnisés au titre de l'allocation 5°) les demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnisés au titre de l'allocation
de base et qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources de base et qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources
prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail. 6°) les prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.<br />
allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. 7° Les 6°) les allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la
bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.<br />
travail.<br />
7° Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du
code du travail.<br />
8° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des 8° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des
@ -45,6 +47,10 @@ Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
9° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la 9° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.<br /> Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.<br />
10° Les personnes occupant un logement situé dans les communes comprises, au
sens du recensement générale de la population, dans une agglomération de plus de
100000 habitants.<br />
Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par
l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus. dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.