Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
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République française 2004-03-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738190.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738191.xml
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<h1>Article D651-2</h1>
@ -43,10 +43,9 @@ antérieurement dans le calcul de la contribution.<br />
Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au
deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article
doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un
imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget. Un exemplaire du compte de résultat
fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
doivent renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution
l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir. Un exemplaire du compte de
résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
<details>
@ -56,7 +55,7 @@ fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779118?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,7 +80,7 @@ fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
1990-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775599?vers=git&vers=legifrance">Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
1999-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779118?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>