Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504319.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 2c947e274c
commit 0bc93127f2
5 changed files with 43 additions and 43 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753583 Identifiant: LEGIARTI000029007664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R10AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753583.xml
--- ---
###### Article R815-10 ###### Article R815-10
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753583.xml
Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur
pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la
transmet au trésorier-payeur général du chef-lieu du département de la résidence transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
du pensionné. Le comptable supérieur constitue le dossier de demande publiques du département de la résidence du pensionné. Le directeur
d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le
de détenir sur la situation de l'assuré.<br /> dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements
qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.<br />
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes
indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.<br /> indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753780 Identifiant: LEGIARTI000029007672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R35AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753780.xml
--- ---
###### Article R815-35 ###### Article R815-35
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 est notifié par le préfet au
comptable supérieur assignataire de la pension.<br /> directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
assignataire de la pension.<br />
Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources
considérées pour l'attribution de l'allocation.<br /> considérées pour l'attribution de l'allocation.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753796 Identifiant: LEGIARTI000029007631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R37AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007631.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753796.xml
--- ---
###### Article R815-37 ###### Article R815-37
@ -22,7 +21,8 @@ L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mention
à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire à l'article R. 815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire
soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son
représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une
caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor, soit par lettre-chèque.<br /> caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances
publiques, soit par lettre-chèque.<br />
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du
service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.<br /> service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753828 Identifiant: LEGIARTI000029007668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R41AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007668.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753828.xml
--- ---
###### Article R815-41 ###### Article R815-41
@ -16,7 +15,8 @@ préfet.<br />
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la
modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le
comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie,
âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il saisit alors
vue de la révision des droits du bénéficiaire. immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des
droits du bénéficiaire.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754106 Identifiant: LEGIARTI000029007608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R75AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007608.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754106.xml
--- ---
###### Article R815-75 ###### Article R815-75
Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du
présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du
trésorier-payeur général du département de la résidence du comptable payeur. Les directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le département de la résidence du comptable payeur. Les dépenses correspondantes
trésorier-payeur général.<br /> sont ensuite centralisées et vérifiées par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.<br />
Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de
l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés