Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X861D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739675.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X861D01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739676.xml
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###### Article D861-1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 913,57 Euros pour une
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 Euros pour une
personne seule.<br />
Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141593
- [Article D821-1](article_d821-1.md)
- [Article D821-2](article_d821-2.md)
- [Article D821-3](article_d821-3.md)
- [Article D821-4](article_d821-4.md)
- [Article D821-5](article_d821-5.md)
- [Article D821-6](article_d821-6.md)
- [Article D821-7](article_d821-7.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)
- [Article D821-9](article_d821-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739703.xml
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###### Article D821-4
Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au
troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au
quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la
demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006739874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739874.xml
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###### Article D821-9
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus
imposables d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence, lorsqu'il relève de l'article
L. 821-1 ou, en cas de reprise d'activité professionnelle lorsqu'il relève de
l'article L. 821-2, sont affectés d'un abattement de :<br />
40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence
;<br />
30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et
inférieurs à 700 fois ce même montant ;<br />
20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant
susmentionné et inférieurs à 1 100 fois ce même montant ;<br />
10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 100 fois le montant
susmentionné et inférieurs à 1 500 fois ce même montant.