Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1988-05-03 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186643
<h1>Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.</h1>
- [Article R752-17](article_r752-17.md)
- [Article R752-18-1](article_r752-18-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006752571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752571.xml
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<h1>Article R752-18-1</h1>
La section des assurances sociales du conseil régional des médecins de
Fort-de-France compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés
par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de
caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil. En ce qui concerne le
médecin conseil, la proposition est faite après consultation du médecin conseil
régional. Les assesseurs sont nommés par le préfet de la région Martinique.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-484 du 27 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 481671 DU 26-10-1948 ET DU DECRET 59388 DU 04-03-1959 RELATIVES A LA SAISINE DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES ORDRES DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES PHARMACIENS</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-04-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-484 du 27 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 481671 DU 26-10-1948 ET DU DECRET 59388 DU 04-03-1959 RELATIVES A LA SAISINE DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DES ORDRES DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES PHARMACIENS</a>
</li>
</ul>
</details>