Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039446683
NOR: SSAS1917642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/44/66/JORFTEXT000039446683.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173214
- [Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Agrément](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique](sous-section_6/README.md)

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---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039447584
---
<h1>Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique</h1>
- [Article R123-54](article_r123-54.md)
- [Article R123-55](article_r123-55.md)
- [Article R123-56](article_r123-56.md)
- [Article R123-57](article_r123-57.md)
- [Article R123-58](article_r123-58.md)
- [Article R123-59](article_r123-59.md)
- [Article R123-60](article_r123-60.md)
- [Article R123-61](article_r123-61.md)
- [Article R123-62](article_r123-62.md)
- [Article R123-63](article_r123-63.md)
- [Article R123-64](article_r123-64.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447908.xml
---
<h1>Article R123-54</h1>
Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées
par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2
du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour.
Sont élus les candidats des listes qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages
valablement exprimés.<br />
Ce scrutin, organisé tous les quatre ans au niveau national, se déroule dans les
conditions prévues à la présente sous-section.<br />
La date de chaque élection est fixée par arrêté de l'autorité compétente de
l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447915.xml
---
<h1>Article R123-55</h1>
Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de
direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du
scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relative à leurs droits civiques.<br />
Sont également électeurs les agents de direction placés en situation de
détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention
collective. Chaque agent est inscrit sur la liste électorale du régime de
l'organisme qui le détache.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447922.xml
---
<h1>Article R123-56</h1>
La liste des électeurs est établie pour chaque régime par le directeur général
de chacun des organismes mentionnés respectivement à l'article L. 723-11 du code
rural et de la pêche maritime et à l'article L. 224-5 du code de la sécurité
sociale, ou son représentant. Il en communique un exemplaire à l'autorité
compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.<br />
Quatre jours au moins avant la date du scrutin, cette liste est affichée dans
les locaux des organismes nationaux et locaux concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447931.xml
---
<h1>Article R123-57</h1>
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge
judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste
électorale.<br />
A peine d'irrecevabilité, cette contestation est formée devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence,
dans un délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale
mentionnée à l'article R. 123-56.<br />
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447935.xml
---
<h1>Article R123-58</h1>
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé au
moins un an dans l'organisme à la date du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447940.xml
---
<h1>Article R123-59</h1>
Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux
ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions
d'éligibilité fixées à l'article R. 123-58.<br />
Les listes de candidats comportent deux titulaires et deux suppléants pour les
élections aux commissions paritaires instituées dans le champ de la convention
collective des agents de direction des organismes du régime général et quatre
titulaires et quatre suppléants pour les élections à la commission paritaire
instituée dans le champ de la convention collective des agents de direction de
la mutualité sociale agricole.<br />
Les listes de candidats sont adressées au directeur général de l'organisme
concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à leur réception, au plus tard quarante
jours avant la date du scrutin.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et
de l'agriculture fixe les informations portées sur la déclaration de candidature
et la liste des pièces justificatives accompagnant cette déclaration.<br />
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation
à une organisation syndicale. A défaut d'indication, les suffrages exprimés en
faveur de ce syndicat ne sont pas pris en compte pour la mesure de l'audience
prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail.<br />
Le directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de
l'article R. 123-56 publie les listes des candidats au plus tard quatre jours
avant la date du scrutin. Il transmet une copie de cette liste à l'autorité
compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.<br />
Dans le même temps, les listes de candidats sont publiées sur un site internet à
accès sécurisé et affichées dans les locaux des organismes nationaux et locaux
concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447948.xml
---
<h1>Article R123-60</h1>
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé
une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation
relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats. La contestation ainsi
formée est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
l'élection est organisée.<br />
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de trois jours à compter
de la diffusion de la liste de candidats dans les conditions prévues à l'article
R. 123-59.<br />
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447957.xml
---
<h1>Article R123-61</h1>
L'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56 organise
l'élection et prend en charge son coût.<br />
L'élection est organisée par correspondance ou par voie électronique, chacune de
ces modalités étant exclusive l'une de l'autre.<br />
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales se
conforment aux principes généraux du droit électoral.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et
de l'agriculture fixe le contenu du matériel de vote, les modalités du vote
électronique ou par correspondance et les modalités de conservation des votes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447967.xml
---
<h1>Article R123-62</h1>
Une commission de recensement des votes, chargée du contrôle des opérations
électorales et du dépouillement du scrutin, est instituée auprès de chaque
organisme mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56.<br />
La commission est composée d'un représentant ou du mandataire de chaque liste de
candidats.<br />
Si moins de trois listes ont été déposées ou ont désigné un représentant ou
mandataire pour participer à la commission, sont également membres de la
commission les deux personnes les plus âgées et la personne la plus jeune
inscrites sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 123-56.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447987.xml
---
<h1>Article R123-63</h1>
A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes
constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux
obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle
procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin
conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est
signé par chaque membre de la commission.<br />
La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle
transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au
premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de
vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par
affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux
concernés<br />
Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du
procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée
conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le
compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du
travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039447993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/79/LEGIARTI000039447993.xml
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<h1>Article R123-64</h1>
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé
une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation
relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au
scrutin.<br />
A peine d'irrecevabilité, elle est formée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel l'élection a été organisée, dans un délai de quinze jours à
compter de la publication des résultats dans les conditions prévues à l'article
R. 123-63.<br />
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25
du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>