Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-12
Date de fin: 2005-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006736101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736101.xml
Date de début: 2005-02-06
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006736102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736102.xml
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###### Article D241-10
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736101.xml
Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges
afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées
par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction,
déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-7 à D. 241-9, est
déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-7 et D. 241-8, est
majoré de 10 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-12
Date de fin: 2005-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006736107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736107.xml
Date de début: 2005-02-06
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006736108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736108.xml
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###### Article D241-11
Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est cumulé, au
titre du versement d'une même rémunération, avec celui de l'aide prévue à
l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
relative à la réduction du temps de travail ou de la réduction prévue par
l'article L. 241-14, sont d'abord appliquées l'aide ou la réduction mentionnée à
titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue
par l'article L. 241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à
l'article L. 241-14, puis la réduction prévue par l'article L. 241-13.<br />
Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction
mentionnée à l'article L. 241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé
avec les mesures d'allégement mentionnées à l'alinéa précédent, est dans tous
avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous
les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues
pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du
mois.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-12
Date de fin: 2005-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006735818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735818.xml
Date de début: 2005-02-06
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735819.xml
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###### Article D241-12
La durée collective calculée sur le mois mentionnée aux articles D. 241-8 et D.
241-9 est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la
durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du
travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du
code rural ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du
temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code.
La durée collective calculée sur le mois mentionnée à l'article D. 241-8 est
égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne
hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en
application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural
ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de
travail en application du II de l'article L. 212-9 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-12
Date de fin: 2005-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006736088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736088.xml
Date de début: 2005-02-06
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006736089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736089.xml
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###### Article D241-7
@ -17,7 +17,7 @@ formule suivante :<br />
Coefficient =<br />
(0,26/0,7) x (1,7 x SMIC x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle
(0,26/0,6) x (1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle
brute - 1)<br />
Pour ce calcul :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-12
Date de fin: 2005-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006736094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736094.xml
Date de début: 2005-02-06
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006736095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736095.xml
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###### Article D241-8
@ -17,9 +17,8 @@ l'article D. 241-7 est réputé égal :<br />
1. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du
travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et le plafond
maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du
code du travail.<br />
travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent
dix-huit jours.<br />
2. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur