LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665434
NOR: MTRX2019112L
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834546.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912368
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---
<h1>Article L241-13</h1>
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions
mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation,
les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du
présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code
de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de
l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L.
5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains
inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une
réduction dégressive.<br />
accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé
par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la
construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues
au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la
contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au
titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du
travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des
dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du
même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire
minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
@ -56,12 +59,11 @@ minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de
travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont
présents dans l'entreprise.<br />
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la
somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent
article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au
deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à
1,6.<br />
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret, à hauteur des taux des
cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels
qu'ils sont définis au I du présent article. La valeur du coefficient décroît en
fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle
lorsque ce rapport est égal à 1,6.<br />
La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle
définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au
@ -107,10 +109,11 @@ taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les
cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et,
d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de
la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que
retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par
le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.<br />
d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 du présent code
et à l'article L. 6527-2 du code des transports en fonction de la part que
représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour
l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret
mentionné au troisième alinéa du III du présent article.<br />
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du
travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de
@ -132,7 +135,514 @@ VIII.-(Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033008678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6227-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037391627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -352,9 +862,6 @@ VIII.-(Abrogé)
<li>
2019-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038794987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
@ -370,6 +877,12 @@ VIII.-(Abrogé)
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042488125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>