Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031087963 Identifiant: LEGIARTI000033022382
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--- ---
<h1>Article L412-8</h1> <h1>Article L412-8</h1>
@ -82,7 +82,7 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br /> mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code 7° les salariés désignés, en application des article L3142-42 à L3142-47 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br /> l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
@ -95,7 +95,7 @@ conditions d'application du présent 8° ;<br />
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues 9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents L2145-1, et L. 2145-5 à L. 2145-9 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br /> survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
@ -110,11 +110,12 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br /> survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une
par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour
pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ainsi que
la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs
article ;<br /> missions prévues à l'article L. 2143-16-1 du code du travail, dans la mesure où
ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;<br />
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues 13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br /> aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
@ -177,46 +178,10 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -310,18 +275,15 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li> <li>
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a> 2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li> <li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> 2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033225811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033225811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -353,32 +315,35 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556004?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023981?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-5 (M) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-5
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-8 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-8
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2143-16-1 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li> </li>
@ -410,13 +375,10 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2325-8 (M) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2325-8
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6321-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-29 (V)
</li> </li>
<li> <li>
1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a> 1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a>
@ -572,10 +534,10 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> 2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
@ -622,8 +584,14 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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