Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738289.xml
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738290.xml
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###### Article D612-6
Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non
salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre
sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions
de l'article D. 612-5.<br />
sont redevables d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première
année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article
R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui
mentionné au deuxième alinéa dudit article.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts
d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité