Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES

LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
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République française 1990-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,20 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194316
###### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- [Article D767-1](article_d767-1.md)
- [Article D767-2](article_d767-2.md)
- [Article D767-3](article_d767-3.md)
- [Article D767-4](article_d767-4.md)
- [Article D767-5](article_d767-5.md)
- [Article D767-6](article_d767-6.md)
- [Article D767-7](article_d767-7.md)
- [Article D767-8](article_d767-8.md)
- [Article D767-9](article_d767-9.md)
- [Article D767-10](article_d767-10.md)
- [Article D767-11](article_d767-11.md)
- [Article D767-12](article_d767-12.md)
- [Article D767-13](article_d767-13.md)
- [Article D767-14](article_d767-14.md)
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)
- [Sous-section 1 : Mission du fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739300.xml
---
###### Article D767-1
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu
à l'article L. 767-2 a pour mission de concourir à l'insertion sociale et
professionnelle de travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en
oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de
retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.<br />
A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de
s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à
cette action.<br />
Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par des associations privées.<br />
Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds
et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739347
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###### Article D767-10
Les conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le
fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés.
Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont
les conventions précisent les modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D11AXXAB
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###### Article D767-11
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un
programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison
avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population
et des migrations et le secrétariat général de la Commission nationale pour le
logement des immigrés.<br />
Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du
fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil
d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres
compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur
sont rattachés.<br />
Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les
actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation
financière de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D12AXXAB
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---
###### Article D767-12
Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont
effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre
1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963.<br />
Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être
apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre
chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739361.xml
---
###### Article D767-13
Le ministre chargé des immigrés peut créer, dans chaque région où la population
immigrée est particulièrement importante, une commission régionale pour
l'insertion des populations immigrées de vingt-neuf membres dont la composition
est la suivante :<br />
-le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant, qui la
préside avec voix prépondérante ;<br />
-trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;<br />
-quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés
immigrées parmi les plus importantes dans la région ;<br />
-neuf représentants des salariés désignés dans les conditions suivantes :<br />
-un représenté désigné par la confédération française démocratique du travail
(CFDT) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC)
;<br />
-un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
-un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;<br />
-trois représentants, de nationalité étrangère, désignés par les trois
organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional ;<br />
-trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du
patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
-un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
-un représentant sur le plan régional de l'Union nationale des associations
familiales (UNAF) ;<br />
-un représentant des caisses d'allocations familiales de la région ;<br />
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
;<br />
-le recteur ou son représentant ;<br />
-le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son
représentant ;<br />
-le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
-le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
-un représentant de l'Office national d'immigration.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, nomme, par arrêté, les
membres de la commission régionale pour l'insertion des populations
immigrées.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du
jour. Il peut inviter à siéger à la commission, avec voix consultative, les
représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à
l'ordre du jour.<br />
Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en
oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la
commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739368.xml
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###### Article D767-14
Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau
régional est préparé par le président de la commission régionale, en liaison
avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée
conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du
conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Ce programme est soumis à la délibération de la commission régionale pour
l'insertion des populations immigrées.<br />
La commission régionale répartit les crédits entre les organismes et les
associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Elle décide si
ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Les conditions de réalisation de ces actions font l'objet de conventions entre
le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés par le fonds.
Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont
les conventions précisent les modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739375.xml
---
###### Article D767-15
Les délibérations de la commission régionale visées à l'article D. 767-12 sont
transmises pour exécution au directeur du fonds d'action sociale. Celui-ci les
communique par écrit au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat.<br />
Le directeur du fonds d'action sociale peut, à la demande du ministre chargé des
immigrés ou du contrôleur d'Etat, ou de sa propre initiative, suspendre
l'exécution de ces délibérations. Les décisions de suspension doivent être
notifiées à la commission régionale concernée, dans un délai de trente jours à
compter de la date de communication des délibérations , au directeur du fonds
d'action sociale et aux autorités de tutelle.<br />
L'examen des décisions de suspension est inscrit à l'ordre du jour du plus
proche conseil d'administration. La délibération de la commission régionale
devient exécutoire, dans les conditions visées à l'article D. 767-7, si elle est
approuvée par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739380.xml
---
###### Article D767-16
Le préfet, commissaire de la République de région, prépare chaque année un
programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles
de concourir, dans des conditions fixées par conventions :<br />
-l'Etat ;<br />
-les collectivités territoriales ;<br />
-le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;<br />
-les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de
département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;<br />
-des produits divers.<br />
La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée
sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de
la République de région, sur son exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006738770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738770.xml
---
###### Article D767-17
Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du
budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être
allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par
le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément
aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739304.xml
---
###### Article D767-2
Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :<br />
- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix
prépondérante ;<br />
- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus
importantes de France ;<br />
- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
générale du travail (CGT) ;<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;<br />
- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
;<br />
- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;<br />
- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;<br />
- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du
patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;<br />
- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la
population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale
pour le logement des immigrés ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
- un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.<br />
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre
chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par
les ministres compétents.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil
d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations
ou son représentant.<br />
Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants
d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment
les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par
arrêté du ministre chargé des immigrés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739310.xml
---
###### Article D767-3
Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les
décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit
l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739316.xml
---
###### Article D767-4
Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés .
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions
de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare
l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.<br />
Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre
de la délégation prévue à l'article D. 767-9.<br />
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739320.xml
---
###### Article D767-5
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par
les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et
par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du
ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739326.xml
---
###### Article D767-6
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un
arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités
particulières d'exercice de ce contrôle.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739330.xml
---
###### Article D767-7
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à
l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être
soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des
immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite
des délibérations .

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739336.xml
---
###### Article D767-8
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les
ressources du fonds sont constituées par :<br />
- les contributions, prêts ou avances du Fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
- le remboursement des prêts et avances ;<br />
- les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
- des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est
forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par
catégorie d'action ;<br />
- des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions
;<br />
- des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;<br />
- des frais de fonctionnement ;<br />
- des dépenses diverses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739343.xml
---
###### Article D767-9
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit un programme
annuel d'interventions sociales qui est soumis à l'approbation conjointe du
ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Il délibère
également de programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.<br />
Le programme annuel du fonds d'action sociale comprend :<br />
1. Des crédits destinés au financement des actions qui ne peuvent être
régionalisées et qui sont pour partie ou en totalité affectés à des secteurs
d'interventions ;<br />
2. Des crédits, également répartis entre secteurs d'interventions, mais qui
reçoivent une affectation régionale.<br />
Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les
associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans
les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales. Il décide si
ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé
des immigrés et du ministre chargé du budget, le directeur répartit par
délégation du conseil d'administration les crédits entre les organismes et les
associations. Le directeur transmet sans délai le relevé de ses décisions au
ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat. Ceux-ci peuvent, dans un
délai de quinze jours, suspendre l'exécution de ces décisions.<br />
Le directeur informe de cette suspension le conseil d'administration qui infirme
ou confirme la décision du directeur.<br />
Le directeur informe périodiquement le conseil d'administration des décisions
qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

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Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198172
---
###### Sous-section 1 : Mission du fonds
- [Article D767-1](article_d767-1.md)
- [Article D767-2](article_d767-2.md)
- [Article D767-3](article_d767-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739301.xml
---
###### Article D767-1
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu
à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au niveau national comme au
niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et
de leurs familles par la mise en oeuvre d'une action sociale familiale et de
programmes sociaux. Il peut également concourir à des projets de retour
volontaire de ces travailleurs dans leurs pays d'origine.<br />
A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en
direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou
privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en
faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action des
collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à
l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de
besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739305.xml
---
###### Article D767-2
Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son
directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.<br />
Ces conventions précisent :<br />
1° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action
entreprise ;<br />
2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions
et les modalités de leur résiliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739311.xml
---
###### Article D767-3
Sur décision du conseil d'administration, le directeur du fonds peut aussi
conclure des accords cadre définissant des modalités de collaboration
particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes
publics ou privés, aux plans national et régional.

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Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198173
---
###### Sous-section 2 : Du conseil d'administration
- [Article D767-4](article_d767-4.md)
- [Article D767-5](article_d767-5.md)
- [Article D767-6](article_d767-6.md)
- [Article D767-7](article_d767-7.md)
- [Article D767-8](article_d767-8.md)
- [Article D767-9](article_d767-9.md)
- [Article D767-10](article_d767-10.md)
- [Article D767-11](article_d767-11.md)
- [Article D767-12](article_d767-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739348.xml
---
###### Article D767-10
Les délibérations du conseil d'administration du fonds deviennent exécutoires de
plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du
ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication
qui leur est faite de ces délibérations.<br />
Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
immigrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739352.xml
---
###### Article D767-11
Le conseil d'administration arrête un programme national de contrôle, annuel ou
pluriannuel, sur proposition du directeur, et en liaison avec les services de
l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux ministres
compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur
sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.<br />
Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions
financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures d'urgence dont il
informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas
échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739358.xml
---
###### Article D767-12
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment,
les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé
des immigrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739317.xml
---
###### Article D767-4
Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix
prépondérante :<br />
1° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus
importantes en France ;<br />
2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;<br />
d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
;<br />
e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;<br />
f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;<br />
3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :<br />
a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du
patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) ;<br />
4° Deux représentants des organismes familiaux :<br />
a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;<br />
b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;<br />
5° Des représentants des administrations concernées :<br />
a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action
sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou
son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation
professionnelle ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
j) Un représentant du ministre de la culture ;<br />
k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;<br />
l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;<br />
o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739321.xml
---
###### Article D767-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre chargé des immigrés.<br />
Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux
mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de
l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions
qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne
qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739327.xml
---
###### Article D767-6
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans
renouvelable.<br />
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été
désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur,
il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les
conditions fixées à l'article D. 767-5.<br />
Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne
qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739331.xml
---
###### Article D767-7
Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour.<br />
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres
administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la
population et des migrations ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739337.xml
---
###### Article D767-8
Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles du fonds. Il
établit un programme annuel qui détermine notamment les secteurs d'intervention
du fonds au niveau national ou déconcentré et le montant des crédits
correspondants. Il arrête le budget du fonds.<br />
Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D.
767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les
organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan
national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales
prévues à l'article D. 767-15. Dans les mêmes conditions, il décide si ces
crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des
administrateurs au moins le demandent .

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739344.xml
---
###### Article D767-9
Les administrateurs du fonds ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes
relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une
responsabilité ou qu'ils représentent.<br />
Les administrateurs du fonds sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui
concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi
que les délibérations du conseil.

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---
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006198174
---
###### Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale
- [Article D767-13](article_d767-13.md)
- [Article D767-14](article_d767-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739362.xml
---
###### Article D767-13
Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé
des immigrés.<br />
Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de
celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D.
767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre
du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les
organismes et associations.<br />
Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions
mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat dans
les conditions prévues à l'article D. 767-10.<br />
Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du
concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.<br />
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1996-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739369.xml
---
###### Article D767-14
Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par
le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des
personnels du fonds et, notamment, les conditions de nomination et de
rémunération sont fixées par décret.

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Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198138
---
###### Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006739376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739376.xml
---
###### Article D767-15
Dans les régions où le nombre des travailleurs immigrés est particulièrement
important, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées
peut être créée par délibération du conseil d'administration du fonds. Cette
commission comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional
;<br />
3° Sept personnalités régionales dont six appartenant aux communautés immigrées
parmi les plus importantes de la région ;<br />
4° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
a) Un désigné par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
;<br />
b) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens
(C.F.T.C.) ;<br />
c) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;<br />
d) Un désigné par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br />
e) Un désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière
(C.G.T.-F.O.) ;<br />
f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;<br />
g) Trois, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations
syndicales les plus représentatives au niveau régional.<br />
5° Trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du
patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;<br />
6° Un représentant, sur le plan régional, de la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;<br />
7° Un représentant, sur le plan régional, de l'Union nationale des associations
familiales (U.N.A.F.) ;<br />
8° Un représentant des Caisses d'allocations familiales de la région ;<br />
9° Des représentants de l'administration :<br />
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
;<br />
b) Le représentant du recteur d'académie ou, si la région en comporte plusieurs,
de celui qui est compétent territorialement pour les projets examinés ;<br />
c) Le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;<br />
e) Un représentant régional du ministère de la justice ;<br />
f) Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
g) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
h) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
i) La déléguée régionale chargée des droits des femmes ou son représentant ;<br />
j) Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
k) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
l) Un représentant régional de l'Office des migrations internationales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006739381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739381.xml
---
###### Article D767-16
Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du
jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il
invite à siéger avec voix consultative les représentants des préfets de
département et, en tant que de besoin, les autres services et organismes
compétents en fonction de l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006738771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738771.xml
---
###### Article D767-17
Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la
région.<br />
Les membres représentant les salariés, les employeurs, l'union nationale des
associations familiales et les caisses d'allocations familiales ainsi que les
personnalités mentionnées au 3° de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné
dans les mêmes conditions qu'eux.<br />
Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne
peuvent participer aux délibérations de la commission.<br />
La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans,
renouvelable.