Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent b9375b6640
commit 092cf4ceb3
3 changed files with 21 additions and 40 deletions

View file

@ -1,29 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024665347 Identifiant: LEGIARTI000047961955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961955.xml
--- ---
###### Article R381-1 ###### Article R381-1
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse
mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement
du service débiteur des prestations familiales.<br /> compétente.
L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.<br />
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce,
après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou
bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service
médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de
l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande
d'affiliation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059074 Identifiant: LEGIARTI000047961306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961306.xml
--- ---
###### Article D381-1 ###### Article D381-1
@ -15,8 +15,4 @@ base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au
moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les
ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour
l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br /> l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne
sont pas applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge,
qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077557 Identifiant: LEGIARTI000047961302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961302.xml
--- ---
###### Article D381-2 ###### Article D381-2
@ -29,5 +29,5 @@ de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite
année.<br /> année.<br />
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en qui ne participe pas, au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la
valeur d'une exploitation agricole. pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.