Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
This commit is contained in:
République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,9 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155803
- [Article D253-1](article_d253-1.md)
- [Article D253-2](article_d253-2.md)
- [Article D253-3](article_d253-3.md)
- [Article D253-4](article_d253-4.md)
- [Article D253-5](article_d253-5.md)
- [Article D253-6](article_d253-6.md)
- [Section 1 : Directeur et agent comptable](section_1)
- [Section 2 : Opérations](section_2)
- [Section 3 : Comptabilité](section_3)
- [Section 4 : Le compte financier](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable](section_5)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736160.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736161.xml
---
###### Article D253-1
Le présent chapitre ainsi que le chapitre suivant et les articles D. 256-3 à D.
256-16 sont applicables aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses
primaires et régionales d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales,
caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg,
unions de recouvrement, unions et fédérations de caisses, union des caisses
nationales de sécurité sociale.
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes de sécurité sociale suivants :
caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisses d'allocations
familiales, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg, unions de recouvrement, centres de traitement informatique
intercaisses, unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de
sécurité sociale, caisses générales de sécurité sociale.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736162.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736163.xml
---
###### Article D253-2
Les opérations financières et comptables de chaque organisme de sécurité sociale
sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur
et un agent comptable.
Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D.
253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions
législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la
trésorerie et le patrimoine. Elles sont assurées par un directeur et un agent
comptable.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736164.xml
---
###### Article D253-3
Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances
du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de
celui-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736166.xml
---
###### Article D253-4
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recette et d'ordres de paiement revêtus de la signature du directeur
ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736168.xml
---
###### Article D253-5
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du commissaire de la République de région, les délégués du
directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable
ou de délégué de l'agent comptable.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736170.xml
---
###### Article D253-6
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent
comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire
apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations
relatives :<br />
1°) à la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds
mentionnés aux articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32
;<br />
2°) à la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard
;<br />
3°) à la gestion des établissements et des oeuvres.<br />
Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les
opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.<br />
La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172370
- [Sous-section 1 : Directeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agent comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Engagement et liquidation des dépenses.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ordres de paiement des dépenses.](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185724
###### Sous-section 1 : Directeur
- [Article D253-3](article_d253-3.md)
- [Article D253-4](article_d253-4.md)
- [Article D253-5](article_d253-5.md)
- [Article D253-6](article_d253-6.md)
- [Article D253-7](article_d253-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736165.xml
---
###### Article D253-3
Le directeur est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (5°) et R.
122-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736167.xml
---
###### Article D253-4
Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux
dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate
ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil
d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de
dépenses. Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de
l'organisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736169.xml
---
###### Article D253-5
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du préfet de région, les délégués du directeur ou leurs
conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de
l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736171.xml
---
###### Article D253-6
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,
déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents
de l'organisme.<br />
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la
caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.<br />
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations
qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.<br />
L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du
directeur et de ses délégués.

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@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736172.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736173.xml
---
###### Article D253-7
Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul
qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de
paiement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi,
d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées
par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil
d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.<br />
Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur
adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette
délégation doit préciser, pour chaque agent, la nature des opérations qu'il peut
effectuer et leur montant maximum.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence
momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut du
directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil
d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse
spécialement désigné à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à
défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un
agent de l'organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de
l'article R. 121-1.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185725
- [Article D253-9](article_d253-9.md)
- [Article D253-10](article_d253-10.md)
- [Article D253-11](article_d253-11.md)
- [Article D253-12](article_d253-12.md)
- [Article D253-13](article_d253-13.md)
- [Paragraphe 1 : Installation et remise de service](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des mandataires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intérim](paragraphe_3)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736178.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736179.xml
---
###### Article D253-10
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer
sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les
locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable
d'une institution non soumise au contrôle du préfet.

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@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736180.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736181.xml
---
###### Article D253-11
Les cotisations et les majorations de retard appartiennent à l'exercice au cours
duquel elles ont été encaissées.<br />
L'agent comptable est seul chargé, dans les conditions fixées par les articles
ci-après :<br />
Les instructions du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les
modalités de classement comptable et de ventilation statistique par exercice des
recettes enregistrées par la gestion du recouvrement des cotisations et des
majorations de retard.
1. De la tenue de la comptabilité de l'organisme ;<br />
2. De l'encaissement des recettes ;<br />
3. Du paiement des dépenses ;<br />
4. Des opérations de trésorerie ;<br />
5. De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents
comptables.<br />
Il a seul qualité :<br />
1. Pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et tout mouvement sur comptes
externes de disponibilités ;<br />
2. Pour assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à
l'organisme.<br />
Il est responsable de la sincérité des écritures.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736182.xml
---
###### Article D253-12
Les dotations et les subventions allouées à la caisse et les subventions versées
aux oeuvres appartiennent à l'exercice au titre duquel ces dotations et
subventions ont été attribuées.<br />
Les autres recettes encaissées ou restant à recouvrer appartiennent à l'exercice
de leur liquidation en ce qui concerne les gestions techniques, et en ce qui
concerne les gestions budgétaires à l'exercice au cours duquel sont exécutés par
la caisse les services qui ont motivé ces recettes.<br />
Pour ces gestions, l'exercice auquel appartiennent les recettes ci-après est
déterminé comme suit :<br />
1°) pour les ventes d'immeubles, par la date du contrat ;<br />
2°) pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme
;<br />
3°) pour les travaux ou fournitures, par la date de réception ou la constatation
des opérations ouvrant droit à encaissement partiel ;<br />
4°) pour les intérêts en faveur de la caisse, par la date du jour qui précède
leur échéance ;<br />
5°) pour les créances de la caisse, qui ont fait l'objet d'une transaction, par
la date de transaction conclue avec le débiteur ;<br />
6°) pour les condamnations prononcées en faveur de la caisse, par la date des
décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte
d'acquiescement du jugement non définitif ;<br />
7°) pour les récupérations de sommes indûment réglées, par la date du règlement
de ces sommes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736184.xml
---
###### Article D253-13
Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D.
254-4 fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des
sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.

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@ -1,40 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736174.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736175.xml
---
###### Article D253-8
Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour
certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.<br />
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces
justificatives.<br />
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives des ordres de
recette concernant les gestions budgétaires.<br />
Une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale détermine la nature
des pièces justificatives des ordres de recette concernant les gestions
techniques, la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de
retard et la gestion des fonds communs, et précise le cas où ces pièces peuvent
ne pas être jointes aux ordres de recette. Dans ces cas, la référence aux pièces
justificatives doit être inscrite sur les ordres de recette.<br />
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les ordres de recette font l'objet d'une numérotation en séries numériques
continues.<br />
Les instructions prévues ci-dessus précisent les modalités de classement des
pièces justificatives des créances constatées par les ordres de recette.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
L'agent comptable est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (5°) et
R. 122-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736176.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736177.xml
---
###### Article D253-9
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation, par application de l'article D. 253-58, donnent lieu
mensuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de
régularisation, soit individuels, soit collectifs.<br />
L'agent comptable, conformément aux termes de l'article R. 122-4, est l'agent de
direction qui est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et
sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations
financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité
administrative du directeur.<br />
Les encaissements de cotisations et de majorations de retard font l'objet
d'ordres de recette collectifs journaliers.
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible
avec ses attributions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006194353
---
###### Paragraphe 1 : Installation et remise de service
- [Article D253-12](article_d253-12.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736183.xml
---
###### Article D253-12
L'agent comptable ne peut exercer ses fonctions sans avoir été installé par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et
par le trésorier-payeur général ou son représentant, en présence du directeur de
l'organisme.<br />
Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le
montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Simultanément à l'installation de l'agent comptable entrant, il est procédé à la
remise de service de l'agent comptable sortant.<br />
L'installation de l'agent comptable et la remise de service de l'agent comptable
sortant donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé
contradictoirement.<br />
L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois,
pour formuler des réserves écrites, motivées de façon précise sur la gestion de
son prédécesseur ; il adresse ses réserves aux autorités ayant procédé à son
installation et à sa remise de service.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006194354
---
###### Paragraphe 2 : Désignation des mandataires
- [Article D253-13](article_d253-13.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736185.xml
---
###### Article D253-13
Après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se
faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs
fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une
procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information
au directeur.<br />
L'agent comptable peut également charger :<br />
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et
notamment des vérifications.<br />
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximum.<br />
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de
paiement.<br />
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une
convention établie entre l'agent comptable et les centres, approuvée par le
directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise
les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.<br />
Les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés ayant reçu
délégation de l'agent comptable sont astreints à la constitution d'un
cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006194355
---
###### Paragraphe 3 : Intérim
- [Article D253-14](article_d253-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006736187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736187.xml
---
###### Article D253-14
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions, limitées à trois mois, sont exercées par le fondé de
pouvoir conformément à l'article R. 122-4.<br />
L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions
de l'article D. 253-12. La durée de ses fonctions est limitée à six mois
renouvelable par délibération du conseil d'administration.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006194251
---
###### Sous-section 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
- [Article D253-14](article_d253-14.md)
- [Article D253-15](article_d253-15.md)
- [Article D253-16](article_d253-16.md)
- [Article D253-17](article_d253-17.md)
- [Article D253-18](article_d253-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736186.xml
---
###### Article D253-14
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs propres, ou de la délégation qu'il
a reçue du conseil d'administration, engage les dépenses de la caisse. Il est
seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736188.xml
---
###### Article D253-15
Lorsqu'elles concernent les gestions techniques, les dépenses appartiennent à
l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées
dès le dépôt du titre de créance ou des pièces qui en tiennent lieu et, s'il
s'agit de prestations périodiques, pour la date de leur règlement.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736190.xml
---
###### Article D253-16
En ce qui concerne les gestions budgétaires, les dépenses appartiennent à
l'exercice pendant lequel le service a été exécuté.<br />
Elles doivent être liquidées immédiatement. Si à la fin d'un exercice elles
n'ont pu faire l'objet d'un ordre de paiement en raison de la production tardive
des titres de créances, elles sont liquidées au plus tard dans les vingt jours
qui suivent la fin de cet exercice ou donnent lieu à la constitution de
provisions dans les conditions fixées par les instructions d'application du plan
comptable mentionnées à l'article D. 254-4.<br />
Pour les unions ou fédérations de caisses, le délai de vingt jours mentionné à
l'alinéa précédent est ramené à dix jours.<br />
Pour les gestions budgétaires, l'exercice auquel appartiennent les dépenses
ci-après est déterminé comme suit :<br />
1°) pour les acquisitions d'immeubles, par la date de contrat ;<br />
2°) pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme
;<br />
3°) pour les travaux ou fournitures, par la date de réception ou la constatation
des opérations ouvrant droit à paiement partiel ;<br />
4°) pour les intérêts à la charge de la caisse, par la date du jour qui précède
leur échéance ;<br />
5°) pour les subventions à des collectivités ou oeuvres étrangères à la caisse,
par l'imputation spécifiée par la délibération du conseil d'administration ;<br />
6°) pour les dettes qui ont fait l'objet d'une transaction, par la date de
transaction conclue avec le créancier ;<br />
7°) pour les condamnations prononcées contre la caisse, par la date des
décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte
d'acquiescement du jugement non définitif ;<br />
8°) pour les restitutions de sommes indûment portées en recettes, par la date
d'origine de la somme indûment perçue.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736192.xml
---
###### Article D253-17
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736196.xml
---
###### Article D253-18
Les instructions d'application du plan comptable fixent les règles de
fonctionnement des comptes de régularisation des restes à payer non
comptabilisés à la date du 31 décembre.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006194252
---
###### Sous-section 4 : Ordres de paiement des dépenses.
- [Article D253-19](article_d253-19.md)
- [Article D253-20](article_d253-20.md)
- [Article D253-21](article_d253-21.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)
- [Article D253-23](article_d253-23.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)
- [Article D253-26](article_d253-26.md)
- [Article D253-27](article_d253-27.md)
- [Article D253-28](article_d253-28.md)
- [Article D253-29](article_d253-29.md)
- [Article D253-30](article_d253-30.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736200.xml
---
###### Article D253-19
Le directeur délivre les ordres de paiement des dépenses de la caisse.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736204.xml
---
###### Article D253-20
L'ordre de paiement contient toutes les indications de nom et de qualité
nécessaires pour permettre au comptable de s'assurer de l'identité du
créancier.<br />
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter une
référence aux pièces justificatives, lorsqu'elles ne sont pas jointes.<br />
Les ordres de paiement font l'objet d'une numérotation en séries numériques
continues.<br />
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction
ne peuvent constituer des ordres de paiement que s'ils sont revêtus de la
signature du directeur ou de son délégué.<br />
Les rectifications de toute nature apportées aux ordres de paiement ou aux
pièces justificatives doivent être approuvées par le directeur.<br />
Les instructions mentionnées aux articles D. 253-21 et D. 253-22 ci-après
précisent les modalités de classement des pièces justificatives.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736206.xml
---
###### Article D253-21
Pour les gestions budgétaires, l'ordre de paiement énonce l'exercice, le
chapitre et, s'il y a lieu, l'article auxquels la dépense s'applique ; le
montant en est exprimé, soit en toutes lettres, soit en chiffres, au moyen
d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de
l'inscription en toutes lettres ; il est daté et signé par le directeur ou son
délégué.<br />
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine la nature des pièces justificatives à fournir
concernant les gestions budgétaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736208.xml
---
###### Article D253-22
Une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale détermine la nature
des pièces justificatives concernant les gestions techniques, la gestion du
recouvrement des cotisations et des majorations de retard et la gestion des
fonds communs, et précise les cas où ces pièces peuvent ne pas être jointes aux
ordres de paiement. Dans ces cas, la référence aux pièces justificatives doit
être inscrite sur les ordres de paiement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736210.xml
---
###### Article D253-23
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la
réception des biens ou l'exécution des services.<br />
Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro
d'inscription sur les documents de prise en charge.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736212.xml
---
###### Article D253-24
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de paiement doit être appuyé des
pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes.
Pour les acomptes suivants, les ordres de paiement rappellent les justifications
déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de paiement auxquels
elles sont jointes.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736214.xml
---
###### Article D253-25
Les ordres de paiement sont conservés par l'agent comptable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736216.xml
---
###### Article D253-26
En cas de perte d'un ordre de paiement, le directeur en délivre duplicata au vu
d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de paiement n'a été
acquitté ni par lui ni pour son compte.<br />
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur
qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736218.xml
---
###### Article D253-27
Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice
sont rectifiées, en ce qui concerne les gestions budgétaires, dans les écritures
de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le
directeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736220.xml
---
###### Article D253-28
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent
comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736224.xml
---
###### Article D253-29
Dans les cas mentionnés à l'article D. 253-53, le directeur peut, sous sa
responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus
de visa et de paiement éventuel opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un
ordre de paiement émis par lui.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736226.xml
---
###### Article D253-30
L'ordre de paiement peut être porté sur la pièce justificative de la dépense.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172151
###### Section 2 : Opérations
- [Article D253-15](article_d253-15.md)
- [Sous-section 1 : Opérations de recette](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations de dépenses](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations de trésorerie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle interne et sécurités informatiques](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736189
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736189.xml
---
###### Article D253-15
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement
d'ordres de recette et d'ordres de dépense.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes
de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 suivant les modalités fixées par
une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185521
###### Sous-section 1 : Opérations de recette
- [Article D253-31](article_d253-31.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md)
- [Article D253-33](article_d253-33.md)
- [Article D253-34](article_d253-34.md)
- [Article D253-35](article_d253-35.md)
- [Article D253-36](article_d253-36.md)
- [Article D253-37](article_d253-37.md)
- [Article D253-38](article_d253-38.md)
- [Article D253-39](article_d253-39.md)
- [Article D253-40](article_d253-40.md)
- [Article D253-16](article_d253-16.md)
- [Article D253-17](article_d253-17.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736191.xml
---
###### Article D253-16
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard
conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il
est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances
autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est
chargé du recouvrement amiable des créances.<br />
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les signe après
vérification.<br />
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.<br />
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les
recettes et les dépenses.<br />
Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736193.xml
---
###### Article D253-17
Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours
duquel elles ont été encaissées.<br />
Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de recette correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736228.xml
---
###### Article D253-31
L'agent comptable est l'agent de direction, chef des services de la
comptabilité. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, dans les conditions prévues aux articles suivants, du recouvrement des
recettes et du paiement des dépenses.<br />
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est
responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité
des écritures.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736230.xml
---
###### Article D253-32
L'agent comptable tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui
fournit, sur demande, tout renseignement dont ce dernier peut avoir besoin.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736232.xml
---
###### Article D253-33
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale, et notamment de la
tenue des comptes individuels des cotisants, qui sont des sous-comptes de la
comptabilité générale.<br />
L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque
celle-ci est prévue par les instructions mentionnées à l'article D. 254-4.<br />
Il peut également être chargé de la comptabilité matières, dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur.<br />
Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est
néanmoins tenue sous sa surveillance.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736235.xml
---
###### Article D253-34
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
des intéressés, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de
son représentant et du trésorier-payeur général du département ou de son
représentant.<br />
Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications du comptable
sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.<br />
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion
un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736420.xml
---
###### Article D253-35
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou
partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration
régulière et agréé par le conseil d'administration.<br />
Il peut charger certains agents de l'exécution de certaines opérations et
notamment des vérifications. Il peut également charger un centre agréé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement. Les délégations
données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la
nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum ; celles
données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par
le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le
centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute
selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
Le fondé de pouvoir, les caissiers agents ou centres agréés ayant obtenu
délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont
astreints à la constitution d'un cautionnement dont le minimum est fixé par
l'arrêté prévu à l'article D. 253-34.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736237.xml
---
###### Article D253-36
Sauf autorisation du commissaire de la République de région, le titulaire d'un
poste comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions
de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au
contrôle du commissaire de la République de région.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736239.xml
---
###### Article D253-37
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration
procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme
du commissaire de la République de région et du trésorier-payeur général.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D.
253-34.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736241.xml
---
###### Article D253-38
L'agent comptable est responsable de ses actes devant le conseil
d'administration, ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. Toutefois, le
conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il
est établi que les règlements, les instructions ou ordres auxquels l'agent
comptable a refusé ou négligé d'obéir étaient de nature à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie à la
sous-section 2.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736243.xml
---
###### Article D253-39
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment
par l'intermédiaire d'une commission de contrôle. Cette commission comprend au
moins quatre membres. Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut
comprendre des personnes étrangères à la caisse. En aucun cas, les agents de la
caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.<br />
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à la
vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle
présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations
effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin
d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736245.xml
---
###### Article D253-40
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois
et règlements en vigueur.<br />
L'agent comptable qui refuse, soit à la commission de contrôle prévue à
l'article D. 253-39, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa
comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement
suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R.
123-52.<br />
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature
telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185522
###### Sous-section 2 : Opérations de dépenses
- [Paragraphe 1 : Domaine de la responsabilité.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Responsabilité en matière d'encaissement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Responsabilité en matière de garde des fonds et valeurs.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Responsabilité en matière de justifications des opérations comptables.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Responsabilité en cas de rupture de l'équilibre de la comptabilité.](paragraphe_6)
- [Article D253-18](article_d253-18.md)
- [Article D253-19](article_d253-19.md)
- [Article D253-20](article_d253-20.md)
- [Article D253-21](article_d253-21.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)
- [Article D253-23](article_d253-23.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736197.xml
---
###### Article D253-18
Le directeur a seul qualité pour engager et liquider les dépenses de l'organisme
dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de la délégation qu'il a reçue du
conseil d'administration.<br />
Les ordres de dépense individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les vise après
vérification et procède à leur règlement.<br />
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736201.xml
---
###### Article D253-19
Les dépenses relatives aux gestions techniques appartiennent à l'exercice au
cours duquel elles ont été payées.<br />
Les dépenses des gestions budgétaires se rattachent à l'exercice au cours duquel
elles sont liquidées et ordonnancées. Elles concernent toutes les dépenses
énumérées à l'alinéa 3 de l'article R. 281-8 ainsi que celles qui ne peuvent
être engagées qu'après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale,
et notamment celles engagées au titre des oeuvres sociales.<br />
Au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
émettre les ordres de dépense des gestions budgétaires correspondant aux
services faits au cours de l'exercice précédent. Elles peuvent donner lieu à
constitution de provisions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736205.xml
---
###### Article D253-20
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense
principale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736207.xml
---
###### Article D253-21
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité
sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient
disponibles.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736209.xml
---
###### Article D253-22
Les contrôles de l'agent comptable portent sur les points suivants :<br />
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;<br />
2° La disponibilité des crédits ;<br />
3° L'exacte imputation de la dépense ;<br />
4° La validité de la créance ;<br />
5° Le caractère libératoire du règlement ;<br />
6° L'exécution du service fait par les agents mis à disposition.<br />
Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736211.xml
---
###### Article D253-23
L'agent comptable qui à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu
constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la
caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui
instruit le dossier préalablement à l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement de ces prestations.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut
par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité de directeur est mise en cause
dans les conditions fixées par les articles D. 253-73 à D. 253-78.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736213.xml
---
###### Article D253-24
Lorsque, par application de l'alinéa 2 de l'article D. 253-23 ci-dessus, le
directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition,
annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au
conseil d'administration ; il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition
dans les cas visés à l'article D. 253-25 ci-après.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736215.xml
---
###### Article D253-25
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
suspension de paiement est motivée par :<br />
1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
2° La contestation sur la validité de la créance ;<br />
3° L'absence de service fait ;<br />
4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;<br />
5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par
application des articles L. 151-1 et L. 151-2 et notifiée à l'agent comptable.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006198105
---
###### Paragraphe 1 : Domaine de la responsabilité.
- [Article D253-41](article_d253-41.md)
- [Article D253-42](article_d253-42.md)
- [Article D253-43](article_d253-43.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736247.xml
---
###### Article D253-41
L'agent comptable est, dans les conditions définies ci-après, personnellement et
pécuniairement responsable :<br />
1°) de l'encaissement régulier des ordres de recette qui lui sont remis par le
directeur ;<br />
2°) de l'encaissement à leur échéance, des créances constatées par un contrat,
une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par
application de l'article D. 253-58 ;<br />
3°) de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;<br />
4°) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;<br />
5°) de la position des comptes externes de disponibilités qu'il surveille et
dont il ordonne les mouvements ;<br />
6°) de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilités.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736249.xml
---
###### Article D253-42
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à
toutes les opérations du poste qu'il dirige depuis la date de son installation
jusqu'à la cessation de ses fonctions.<br />
Sans préjudice de l'exercice de tout recours ou action de droit commun, les
délégués de l'agent comptable peuvent être déclarés responsables des opérations
effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du
cautionnement qui leur est imposé. Si ces agents sont reconnus coupables de
détournement ou de malversations, leur responsabilité s'étend au montant des
sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que
des dommages-intérêts accordés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736251
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736251.xml
---
###### Article D253-43
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être
engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre, du chapitre
suivant et des articles D. 256-3 à D. 256-16 et aux instructions prises pour
leur application.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006198106
---
###### Paragraphe 2 : Responsabilité en matière d'encaissement.
- [Article D253-44](article_d253-44.md)
- [Article D253-45](article_d253-45.md)
- [Article D253-46](article_d253-46.md)
- [Article D253-47](article_d253-47.md)
- [Article D253-48](article_d253-48.md)
- [Article D253-49](article_d253-49.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736423.xml
---
###### Article D253-44
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement,
est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent
comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.<br />
Le débiteur de la caisse est libéré lorsqu'il s'est acquitté de sa dette soit
par remise d'espèces, de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au
crédit d'un des comptes courants de la caisse soit par l'utilisation de tout
autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la
disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736253.xml
---
###### Article D253-45
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il ressort
de sa comptabilité que l'état des restes à recouvrer présente un total qui n'est
pas égal à la différence entre le montant des ordres de recette qu'il a pris en
charge et le montant des recouvrements qu'il a effectués.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736257.xml
---
###### Article D253-46
En matière d'encaissement des cotisations et des majorations de retard, la
responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause si, à la fin de
chaque trimestre, l'agent comptable n'a pas soumis au directeur la liste des
créances non recouvrées au début de ce trimestre qu'il a prises en charge au
cours du trimestre correspondant de l'année précédente.<br />
Elle est également mise en cause s'il n'a pas, dans le délai de quinzaine,
établi et soumis au directeur la liste des comptes qui n'ont pas été servis en
débit ou en crédit dans le mois ou les trois mois suivant l'échéance des
cotisations, selon qu'elles sont payables mensuellement ou trimestriellement.<br />
Hors le cas de mauvaise foi, l'agent comptable n'est pas pécuniairement
responsable des erreurs commises dans l'assiette ou la liquidation des
cotisations et majorations de retard qu'il encaisse, ni de la position des
redevables de cotisations au nom desquels l'ouverture d'un compte n'a pas été
demandée ou pour lesquels la clôture du compte a été prescrite.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736259.xml
---
###### Article D253-47
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en
charge au vu d'un ordre de recette ou de celles constatées par les titres
mentionnés à l'article D. 253-58, la responsabilité pécuniaire de l'agent
comptable est mise en cause si le 15 de chaque mois, il n'a pas soumis au
directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois qui
sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736261.xml
---
###### Article D253-48
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
comptable ou son délégué.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736263.xml
---
###### Article D253-49
Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu
à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souche. Lorsque la
partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des
règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable
intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souche.<br />
Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736265.xml
---
###### Article D253-50
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié,
dans les conditions prévues par le présent chapitre, le chapitre suivant et les
articles D. 256-3 à D. 256-16 et les instructions prises pour leur application
:<br />
1°) la qualité du signataire de l'ordre de paiement ;<br />
2°) la validité de la créance ;<br />
3°) l'imputation de la dépense ;<br />
4°) la disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un
budget totalement ou partiellement limitatif.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736267.xml
---
###### Article D253-51
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause si, lors du
paiement, il n'a pas porté sur les pièces justificatives une mention constatant
le paiement.<br />
Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de
la créance a pour objet de vérifier, d'une part, conformément à l'acte
d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité soit des fournitures
livrées, soit des services accomplis par le créancier, et, d'autre part,
l'exactitude des calculs de la liquidation établis par le directeur.<br />
En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et d'allocations
familiales, le contrôle de la validité de la créance consiste dans la
vérification de l'ouverture des droits et de la liquidation. Toutefois, des
instructions du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent substituer à la
vérification systématique de toutes les créances une vérification par sondage,
sans pouvoir supprimer la vérification de l'existence des pièces justificatives
mentionnées aux articles D. 253-20, D. 253-21 et D. 253-22 et l'exactitude
matérielle des calculs.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736269.xml
---
###### Article D253-52
L'agent comptable ou son délégué certifie la vérification effectuée dans les
conditions définies par les articles D. 253-50 et D. 253-51 ci-dessus par
l'apposition de son visa sur l'ordre de paiement.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736271.xml
---
###### Article D253-53
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu par
les articles D. 253-50 et D. 253-51 ci-dessus, constate une irrégularité, doit
surseoir au paiement et aviser immédiatement le directeur de la caisse.<br />
Ce dernier peut, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par
écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. L'agent comptable paie
immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il
a reçu. Il en rend compte au président du conseil d'administration, qui en
informe le conseil d'administration.<br />
La responsabilité pécuniaire du directeur est, le cas échéant, mise en cause par
le conseil d'administration.<br />
Cette responsabilité est également mise en cause :<br />
1°) par l'autorité compétente qui approuve les comptes sur avis du président du
comité départemental d'examen des comptes mentionné à l'article 44 du décret n°
85-199 du 11 février 1985, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret
n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;<br />
2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des
comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des
comptes, dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 85-199 du 11
février 1985.<br />
Le directeur dont la responsabilité pécuniaire a été mise en cause bénéficie des
dispositions des articles D. 253-63, D. 253-64 et D. 253-65 ci-après.<br />
Il ne peut être procédé à réquisition dans les cas suivants :<br />
1°) opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
2°) contestation sur la validité de la quittance ;<br />
3°) absence de services faits ;<br />
4°) absence ou insuffisance de crédits des gestions budgétaires ;<br />
5°) suspension ou annulation de la décision du conseil d'administration par
application des articles L. 151-1 et L. 153-1, et notifiée à l'agent comptable.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736273.xml
---
###### Article D253-54
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause si, ayant
reçu un ordre de paiement régulier, il ne peut établir que la caisse est libérée
de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de
paiement et assurer son exécution.<br />
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon l'un des modes
de règlement prévu à l'article ci-après au profit de la personne capable de
donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de
mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un
paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité
pour donner quittance, doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier
refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736277.xml
---
###### Article D253-55
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire, les règlements effectués
par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèques
d'un montant égal au montant de la dette.<br />
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du
montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la
personne qualifiée pour donner quittance ou au crédit d'un compte d'épargne
ouvert au nom du créancier ou de son représentant dûment mandaté.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006198108
---
###### Paragraphe 4 : Responsabilité en matière de garde des fonds et valeurs.
- [Article D253-56](article_d253-56.md)
- [Article D253-57](article_d253-57.md)
- [Article D253-58](article_d253-58.md)
- [Article D253-59](article_d253-59.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736279.xml
---
###### Article D253-56
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent
:<br />
1°) le numéraire ;<br />
2°) les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à
encaisser ;<br />
3°) les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs diverses acquises
par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des
comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits
fonds et valeurs.<br />
Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou
d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de
prescription.<br />
Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à
l'article D. 253-61 ci-après.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736281.xml
---
###### Article D253-57
Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une
même encaisse.<br />
L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de
fonds, valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables et par la
tenue d'une comptabilité distincte.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736283.xml
---
###### Article D253-58
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de
propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation sous sa
responsabilité pécuniaire.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736286.xml
---
###### Article D253-59
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur comprennent :<br />
1°) les comptes externes de disponibilités tenus par la Caisse des dépôts et
consignations et ses préposés ;<br />
2°) les comptes des fonds particuliers des trésoriers-payeurs généraux ;<br />
3°) les comptes de chèques postaux ;<br />
4°) les comptes de dépôts de fonds ou valeurs tenus par la Banque de France et
par les établissements bancaires agréés.<br />
Les divers comptes de disponibilités sont ouverts sur décision du directeur à la
diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être
donné au trésorier-payeur général intéressé.<br />
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités
non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction
disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il encourt en
cas de défaillance d'un établissement non agréé.<br />
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses
correspondants. Les rectifications et ajustements sont réalisés sous le contrôle
du conseil d'administration.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006198109
---
###### Paragraphe 5 : Responsabilité en matière de justifications des opérations comptables.
- [Article D253-60](article_d253-60.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736289.xml
---
###### Article D253-60
Les instructions prévues aux articles D. 253-8, D. 253-20, D. 253-21 et D.
253-22 fixent la liste des documents admis comme pièces justificatives. Ces
instructions fixent également le mode de classement et les conditions de
conservation des pièces justificatives.<br />
L'agent comptable est pécuniairement responsable de la conservation de celles
des pièces justificatives qui doivent être classées dans ses archives par
application des instructions précitées.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006198110
---
###### Paragraphe 6 : Responsabilité en cas de rupture de l'équilibre de la comptabilité.
- [Article D253-61](article_d253-61.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736292.xml
---
###### Article D253-61
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa
comptabilité.<br />
Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des
opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position
des comptes de disponibilités, l'agent comptable doit rétablir immédiatement
l'équilibre de sa comptabilité par versement à un compte de disponibilités d'une
somme égale au manquant.<br />
Le directeur peut décider qu'il sera sursis à l'ajustement du manquant si la
bonne foi de l'agent comptable lui paraît établie et s'il n'a aucune raison de
présumer sa défaillance. Le manquant est alors inscrit à un compte d'imputation
provisoire. La décision du directeur doit être soumise à l'appréciation du
conseil d'administration dans sa plus prochaine séance.<br />
Le sursis est révocable à tout instant.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185726
###### Sous-section 3 : Opérations de trésorerie
- [Article D253-62](article_d253-62.md)
- [Article D253-63](article_d253-63.md)
- [Article D253-64](article_d253-64.md)
- [Article D253-65](article_d253-65.md)
- [Paragraphe 1 : Fonds et valeurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Trésorerie](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie](paragraphe_4)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736296.xml
---
###### Article D253-62
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil
d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de
contrôle, ou des administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires
habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'article D. 256-12.<br />
Cette responsabilité est également mise en cause :<br />
1°) par l'autorité compétente pour approuver les comptes, sur avis du président
du comité départemental d'examen des comptes mentionné à l'article 44 du décret
n° 85-199 du 11 février 1985, dans les conditions prévues à l'article 6 du
décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;<br />
2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des
comptes ou sur l'avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des
comptes dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 85-199 du 11
février 1985.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736298.xml
---
###### Article D253-63
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut dans
le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa
responsabilité.<br />
La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736300.xml
---
###### Article D253-64
Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois qui suivent la
mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut
être prononcée par le conseil d'administration.<br />
La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre
chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget lorsque la
décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des
ministres susmentionnés.

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