Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973. PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE. TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES. TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES. APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501925 Ancien identifiant: 1DX985830 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-27
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023482263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482263.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000025109544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109544.xml
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###### Article D553-1
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@ -32,7 +32,8 @@ et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources
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trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième
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alinéa de l'article R. 262-7, de l'article R. 262-13, du second alinéa de
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l'article D. 262-16 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24
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du code de l'action sociale et des familles.<br />
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du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de
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l'article R. 821-4-1 du présent code.<br />
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Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze
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;<br />
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@ -102,12 +103,12 @@ inférieure à 231 euros.<br />
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Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son
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conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de
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prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 079
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prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096
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euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources
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trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne
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sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le
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revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières
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ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros. Dans ces
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ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces
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deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe
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l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception
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de la déclaration du montant de ces revenus.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-27
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023482276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482276.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025109536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109536.xml
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###### Article D553-4
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@ -18,6 +18,14 @@ construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée
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conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée
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prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.<br />
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Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant
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et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur
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les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en
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application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de
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la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, du
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cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des
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familles et de L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les
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prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de
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chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des
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