Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045381728
NOR: ARMD2202305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/17/JORFTEXT000045381728.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-25
Date de fin: 2022-03-21
Identifiant: LEGIARTI000043281969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281969.xml
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045386120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/61/LEGIARTI000045386120.xml
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###### Article R844-5
@ -87,8 +87,12 @@ premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
21° L'allocation de reconnaissance instituée par l' article 47 de la loi n°
99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;<br />
21° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés ;<br />
21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29
décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
22° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
@ -111,6 +115,7 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;<br />
27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
<div>28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;<br /></div>
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;<br />
29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code.