Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025263581
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/46/LEGIARTI000034624601.xml
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###### Article D635-7
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales est fixé à :<br />
d'assurance vieillesse est fixé à :<br />
1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au
quatrième alinéa du présent article ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738031.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624582.xml
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###### Article D635-11
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des
régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles
et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du
budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité
sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter
de la délibération de la caisse.
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du
régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les
règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois
signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à
une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la
caisse.