Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025263581 Identifiant: LEGIARTI000034624601
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###### Article D635-7 ###### Article D635-7
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et d'assurance vieillesse est fixé à :<br />
commerciales est fixé à :<br />
1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au 1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au
quatrième alinéa du présent article ;<br /> quatrième alinéa du présent article ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-05-06 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738031 Identifiant: LEGIARTI000034624582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624582.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738031.xml
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###### Article D635-11 ###### Article D635-11
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du
régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les
et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois
budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à
sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la
de la délibération de la caisse. caisse.